Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/01/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines communes vendent parfois des concessions funéraires par anticipation, les personnes concernées prévoyant leurs futures obsèques de leur vivant. Or dans certains cas, lorsque l'emprise de la concession n'est pas utilisée pendant cinq ou dix ans, le titulaire s'en désintéresse et ne l'entretient pas. C'est ainsi qu'un carré en friche peut exister au milieu de ces tombes bien entretenues. Il souhaiterait savoir si dans ce cas, la commune peut mettre en demeure le titulaire de la concession et quelles sont les mesures de rétorsion qui peuvent être prises.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/03/2008
Que ce soit au titre du contrat de concession funéraire ou du respect de l'ordre public, le concessionnaire se doit d'entretenir la concession acquise même si celle-ci n'est pas encore bâtie et utilisée. Pour autant, aucune disposition n'oblige le concessionnaire à construire sur ce terrain, notamment à la suite immédiate de l'achat, un quelconque caveau, tombeau ou monument. Le fait pour le titulaire de la concession de laisser cet espace en friche, c'est-à-dire non bâti, ne peut pas lui être reproché. Il doit cependant procéder à l'entretien du terrain et s'assurer du bon état de propreté de ce dernier sauf à contrevenir au bon ordre et à la décence du cimetière ou au respect de l'ordre public. Le maire, au titre de la police des cimetières, serait alors fondé à intervenir.
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