Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 24/01/2008
M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet du calcul des bases prévisionnelles d'imposition.
Les collectivités territoriales qui, comme la ville de Béziers, ville dont il est maire, votent leur budget en décembre, sont amenées, pour déterminer le produit fiscal à inscrire au budget, à estimer leurs bases prévisionnelles d'imposition.
Or, il est fréquent de constater que les estimations des services municipaux de la ville de Béziers sont plus proches des bases notifiées en fin d'année (état 1288) que des bases prévisionnelles annoncées en février (état 1259 MI).
Il souhaiterait donc connaître la méthode de la Direction des services fiscaux pour déterminer les bases prévisionnelles d'imposition des taxes directes locales et faciliter leur notification aux collectivités les plus tôt possible.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 08/10/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calcul des bases prévisionnelles d'imposition des collectivités territoriales. Les modalités de détermination des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sont différentes selon les impôts : les bases foncières sont déterminées à partir des fichiers du cadastre, fichiers mis à jour tout au long de l'année des informations relatives aux modifications foncières (évaluation, propriété, exonération). Entre la notification des bases prévisionnelles et la détermination des bases définitives, seules des corrections liées à des modifications intervenues en fin d'année peuvent impacter les bases ; les bases de taxe professionnelle (TP) sont essentiellement déterminées à partir des déclarations annuelles effectuées l'année précédente. Les différences entre ces bases et les bases définitives trouvent leur origine dans les corrections d'anomalies (erreur de saisie...) ; les bases prévisionnelles de taxe d'habitation (TH) sont des bases estimées, les bases de l'année précédente étant modulées de la variation entre les bases prévisionnelles et les bases définitives sur les locaux d'habitation du foncier. Par ailleurs, l'estimation des bases de TH tient compte des éventuelles modifications des régimes d'abattement. Les mises à jour du fichier TH de l'année sont établies à partir des déclarations des revenus annuels et donc, après la notification des bases prévisionnelles des impôts directs locaux. Des différences peuvent alors apparaître entre les bases prévisionnelles et les bases définitives. Les informations concernant les bases prévisionnelles d'imposition en matière de fiscalité locale sont essentielles pour les collectivités locales. Elles leur permettent de préparer leur budget en établissant leurs recettes fiscales puis de voter les taux d'imposition des taxes directes locales avant le 31 mars de chaque année, date limite fixée par la loi. La communication des bases s'effectue au moyen des états n° 1 259 Mi et TH/TF pour les communes, 1 259 Ctés pour les communautés urbaines ou de communes avec ou sans TP de zone, 1 259 TP pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe professionnelle unique ou la fiscalité mixte, 1 253 DEP pour le département et 1 253 REG pour la région. Pour les collectivités ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la percevant en lieu et place de syndicats, l'état n° 1259 TEOM précise les bases de cette taxe. Au total 42 300 documents sont établis et transmis aux collectivités locales. Cependant, la production de ces états fiscaux doit prendre en compte les contraintes calendaires suivantes : la loi de finances pour l'année n'est définitivement adoptée qu'en toute fin d'année et les dispositions applicables à la fiscalité directe locale, au titre de cette année, ne sont définitivement arrêtées qu'à cette date ; les entreprises créées ou disparaissant en N-1 peuvent déposer les déclarations relatives à la taxe professionnelle jusqu'au 31 décembre de l'année précédente. Les premières semaines d'une année d'imposition sont donc consacrées au traitement et à la prise en compte de l'ensemble de ces éléments. Pour répondre aux demandes des élus locaux et les accompagner dans leurs choix fiscaux et financiers, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée, à partir d'une analyse des calendriers et chaînes de production à accélérer la transmission annuelle des informations fiscales prévisionnelles. Pour 2009, 79,3 % des 42 300 états 1259/1253 ont été transmis au 20 février 2009, au lieu de la mi-mars les années précédentes, 90,7 % au 27 février 2009 et 99,7 % au 13 mars 2009. Cette notification plus rapide s'est accompagnée d'une simplification du circuit de transmission des états prévisionnels. En effet, ces documents sont communiqués directement aux collectivités locales, sans transiter par les préfectures.
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