Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 24/01/2008
M. Raymond Couderc interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale.
L'administration fiscale établit annuellement les taxes foncières après constatation notamment des changements relatifs aux propriétés bâties.
Parmi ces changements, les constructions nouvelles font l'objet de déclarations des propriétaires dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Or, la commune de Béziers, commune dont il est maire, a constaté qu'un grand nombre de constructions nouvelles n'ont pas été enregistrées par les services fiscaux.
La réforme de l'administration fiscale retarde le centre des impôts et le centre des impôts fonciers dans l'exécution de leur mission d'établissement des taxes foncières et de la taxe d'habitation.
Ces retards auront pour conséquence une sous-estimation des bases d'imposition prévisionnelles servant au vote des taux de 2008.
Il souhaiterait donc connaître les moyens que l'État envisage de mettre en œuvre pour corriger cette situation.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 04/09/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'évaluation des valeurs locatives par l'administration fiscale. La création de la direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a, parmi les objectifs prioritaires, d'apporter un conseil fiscal et financier plus complet et plus rapide. Les liaisons étroites entre les services permettront notamment de répondre de façon plus réactive aux demandes des élus en matière d'informations fiscales. Le rapprochement de certains centres des impôts fonciers avec les centres des impôts simplifiera les démarches des usagers car le centre des impôts actuellement compétent pour l'impôt sur le revenu le sera également pour les impôts locaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, le CDI de Béziers gère l'ensemble des informations des particuliers au niveau des taxes foncières et des taxes d'habitation pour l'intégralité de la commune. Ces informations permettent de fournir aux collectivités locales les bases d'imposition prévisionnelles, préalablement au vote des taux des quatre taxes directes locales. Les services de l'administration fiscale s'efforcent de fournir avec le maximum de rigueur le montant de ces bases prévisionnelles aux collectivités afin de réduire le plus possible les écarts entre bases notifiées et bases taxées et d'éviter des erreurs susceptibles de modifier le niveau de pression fiscale et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables. Au cas présent, le rapprochement n'a pas eu d'incidence négative sur la qualité de la mission. Au contraire, les montants prévisionnels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties notifiées devraient être en augmentation de plus de 3,5 % en 2008 par rapport à 2007. En outre, la recherche constante d'une meilleure qualité des valeurs locatives s'est accompagnée, à l'occasion du rapprochement, d'un effort particulier sur le CDI de Béziers, en privilégiant notamment les travaux sur l'exploitation des déclarations reçues, afin d'atténuer la différence entre les montants prévisionnel et définitif des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties notifiés aux collectivités. Ainsi, pour l'année 2008, cet écart s'établit à 218 978 euros, soit une différence inférieure à 0,3 %.
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