Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 17/01/2008
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
En effet, au-delà des réserves que peuvent susciter la multiplication de textes législatifs répressifs et une politique pénale uniquement fondée sur la sanction, la surpopulation qui en résulte dans les prisons françaises cause une grave détérioration des conditions de travail de ces personnels, accompagnée d'une hausse des agressions verbales et physiques à leur encontre.
Au regard des missions qui leur incombent et de leur pénibilité, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire aspirent à une véritable reconnaissance tant statutaire qu'indemnitaire qui n'est nullement assurée par les crédits inscrits dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Parmi les revendications de ces personnels figurent l'augmentation de l'indemnité pour charge pénitentiaire correspondant à un 13ème mois, la hausse des primes de nuits, dimanches et jours fériés, une amélioration de l'indemnité de sujétions spéciales et la fin du retrait de cette dernière prime lors d'arrêts maladie.
En outre, ces fonctionnaires rejettent la mise en œuvre d'un système de rémunération au mérite, souhaitent le remplacement de tous leurs collègues partant en retraite et la création d'emplois en rapport avec les besoins ainsi que l'ouverture d'un débat sur la rénovation du dialogue social et une évolution de leurs missions intégrée dans la future loi pénitentiaire.
Il lui demande donc de lui indiquer quelle suite elle compte apporter à ces revendications.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 21/08/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle porte un intérêt extrêmement attentif à la situation des personnels pénitentiaires. Un dialogue social dynamique est mis en oeuvre par l'intermédiaire de réunions régulières avec les principales organisations syndicales représentatives et des avancées non négligeables ont pu être réalisées sur le plan statutaire, indiciaire et indemnitaire. À l'administration pénitentiaire, le dialogue social entre direction et organisations syndicales est une réalité constante et quotidienne, que ce soit au niveau central ou aux niveaux local et régional. Les 197 réunions de travail qui ont été tenues en 2007 avec les organisations syndicales caractérisent l'intensité de notre relation avec elles. L'administration pénitentiaire ne peut pas se réformer sans que les personnels soient les moteurs de la réforme et pour obtenir cette adhésion, le rôle des organisations syndicales est essentiel. Par ailleurs, la situation statutaire et indemnitaire des corps de directeur des services pénitentiaires, du personnel de surveillance, des administratifs ainsi que celui du personnel d'insertion et de probation ont été réformés et revalorisés. C'est ainsi, qu'en appui de la réforme statutaire des corps et des carrières dont a fait l'objet les personnels de surveillance le 14 avril 2006, certaines indemnités ont été revalorisées dont le coût budgétaire total est de 30 millions d'euros. Il s'agit là d'un effort financier de l'État sans précédent. Il a ainsi été créé deux grades d'avancement pour les officiers, d'une part, et pour les membres du corps d'encadrement et d'application, d'autre part. S'agissant de l'augmentation de l'indemnité pour charge pénitentiaire (ICP), elle a été réformée par le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 afin de simplifier et de permettre une augmentation du régime indemnitaire des personnels. Ainsi, l'ICP est désormais le support indemnitaire unique des personnels (hors prime de sujétions spéciales) et dont le montant de référence annuel est de 837,50 EUR, lequel comprend l'indemnité antérieure de 750 EUR, la part modulable complémentaire de 54,50 EUR qui est allouée désormais à tous les personnels de surveillance ainsi que la prime de chaussures de 33 EUR par an. S'agissant de l'augmentation des primes de nuit, dimanches et jours fériés, la direction de l'administration pénitentiaire mène actuellement une étude pour examiner la faisabilité budgétaire et financière d'une revalorisation dans le contexte très contraint qui est le sien. S'agissant du retrait de la prime de sujétion spéciale lors des congés de maladie, l'administration pénitentiaire applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État. Il résulte en outre que le maintien aux agents en congé de maladie des éléments de leur rémunération autres que leur traitement dès lors qu'ils sont liés à l'exercice des fonctions ou représentatifs de frais, est en principe exclu. Or, la prime de sujétions spéciales est liée, par sa nature même, à l'exercice effectif des fonctions. S'agissant de la rémunération au mérite, les dernières réformes indemnitaires engagées par l'administration pénitentiaire ont pour objectif de prendre en compte les sujétions spéciales et la manière de servir des agents, dans le cadre d'une procédure très formalisée garantissant les droits de la défense et le principe du contradictoire lorsque la modulation est à la baisse du régime indemnitaire. Le défaut de respect de cette procédure entraîne systématiquement le rétablissement du régime indemnitaire en cas de recours du fonctionnaire. En matière d'emplois, pour 2008, le budget obtenu permet de recruter 2 100 agents dont 1 600 surveillants pour permettre l'ouverture des nouveaux établissements. Compte tenu des enjeux pénitentiaires pour les années à venir, tous les départs à la retraite seront remplacés. Enfin, le Gouvernement a mis en place des mesures tendant à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, la loi TEPA (travail-emploi-pouvoir d'achat) du 21 août 2007 permet aux agents depuis le 1er octobre 2007 de percevoir des heures supplémentaires défiscalisées et déchargées. Ce dispositif se traduit en effet par la création d'exonération en matière de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu.
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