Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/01/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par question écrite n° 1739 publié au Journal Officiel du Sénat du 25 octobre 2007, il lui a demandé de lui fournir certains éléments statistiques relatifs au rattachement des candidats aux élections législatives de 2007. La réponse ministérielle ayant précisé que les données ne seraient pas définitivement établies avant le mois de janvier 2008, il lui renouvelle donc sa question qui était ainsi rédigée :
« M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 juin 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il lui demande de lui préciser la liste des partis politiques auxquels, pour le financement de l'aide publique de l'État, plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher lors des inscriptions aux élections législatives de 2007. Pour chacun de ces partis, il souhaiterait connaître le nombre total de candidats qui s'y sont rattachés, le nombre de femmes parmi ceux-ci et le pourcentage de femmes correspondant. Il souhaiterait également connaître le nombre total de suffrages obtenus par les candidats de ces partis ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
Chaque année, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État. Celui-ci est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être retardée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui peuvent ne pas être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande et apportera la réponse aux partis politiques bénéficiaires de l'aide publique de l'État avec le nombre total de candidats qui s'y sont rattachés, le nombre de femmes parmi ceux-ci, le pourcentage de femmes et le nombre total de suffrages obtenus par les candidats de ces partis. Les partis non éligibles à l'aide publique ayant présenté plus de cinquante candidats avec les mêmes analyses que celles évoquées précédemment pourront également être communiqués à compter de la publication du prochain décret.
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