Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 17/01/2008
M. André LARDEUX attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, sur la situation de certaines personnes handicapées bénéficiaires d'une ACTP ou d'une majoration tierce personne. Leur maintien à domicile est possible par un financement « auxiliaires de vie » de la part de l'État. Or la loi de finances 2008 a supprimé ce financement considérant que les personnes concernées doivent faire une demande de prestation de compensation du handicap. Il apparaît que la cessation de ce financement risque d'entraîner des ruptures de prise en charge mettant en difficulté les personnes concernées et les associations qui pourraient être contraintes de licencier du personnel. Aussi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter une telle situation.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 10/04/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la situation des crédits destinés à financer le recours à un service d'auxiliaires de vie pour les personnes handicapées en 2008. Les crédits destinés à financer le recours à un service d'auxiliaire de vie, versés sous la forme de forfaits, permettent de réduire, pour tout ou partie, la contribution demandée par les services d'auxiliaires de vie aux usagers. Jusqu'au 1er janvier 2006, ceux-ci ne disposaient en effet pour financer leur intervention que de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne de l'aide sociale départementale. Désormais, c'est la prestation de compensation du handicap (PCH), mise en place dans le cadre de la loi du 11 février 2005, qui prend en charge les coûts relatifs à l'emploi d'un service d'auxiliaires de vie par la personne handicapée. La création de cette prestation constitue un réel progrès puisqu'elle permet de mieux solvabiliser la demande d'aides pour les personnes handicapées et d'améliorer sensiblement la prise en charge des aides humaines. C'est la raison pour laquelle les crédits budgétaires destinés à financer les forfaits d'auxiliaires de vie, qui s'élevaient en 2007 à 56 millions d'euros, n'ont pas été reconduits dans le projet de loi de finances pour 2008. Il appartient en effet désormais à chaque bénéficiaire d'un auxiliaire de vie de se rapprocher de sa maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour obtenir de la commission des droits et de l'autonomie la prise en charge de son aide humaine au titre de la PCH. Afin de s'assurer que les crédits accordés permettent de couvrir l'intégralité des frais engagés, le Gouvernement a relevé substantiellement le tarif de prise en charge de ces aides par un arrêté du 2 mars 2007. Toutefois, une grande diversité est apparue au niveau local dans l'articulation du financement par l'État des services d'auxiliaires de vie avec le dispositif PCH. Celle-ci porte non seulement sur les bénéficiaires des forfaits mais aussi sur la politique départementale de développement des services d'aide à domicile et leur tarification. Dans certains départements, cette fin de dispositif peut donc poser des problèmes à certaines personnes handicapées ou structures qui emploient des auxiliaires de vie. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de dégager, à titre exceptionnel et sur crédits de reports, une enveloppe de 15 millions d'euros pour les forfaits d'auxiliaires de vie en 2008. Sont ainsi visés les personnes qui ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la PCH, notamment les enfants, et les services afin de les aider à s'adapter à ce nouveau contexte. Les DDASS ont été mobilisées, afin de mesurer très précisément, au sein de chaque service d'auxiliaire de vie concerné, les situations « individuelles ». Ce recensement, actuellement en voie d'achèvement, permettra de répartir au mieux cette enveloppe. Il a également été demandé aux services des départements et des MDPH de traiter rapidement les demandes de PCH des personnes aujourd'hui bénéficiant de forfaits en ayant recours, le cas échéant, à la procédure d'urgence. Il est en effet nécessaire de s'assurer que ces personnes handicapées ne subissent pas de rupture de droit pour faire face au financement des prestations qui leur sont servies. En outre, pour les personnes indécises, une information sur la transition entre le système des forfaits d'auxiliaires de vie et celui de la PCH sera mise en oeuvre au sein des MDPH afin de les rassurer sur la continuité de la prise en charge dont elles bénéficient. Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité demeure très attentive à la mise en oeuvre de cette prestation de compensation du handicap qui est une des mesures phares de la loi handicap de 2005, et en particulier au financement des services d'auxiliaires de vie dont chacun reconnaît le rôle essentiel auprès des personnes handicapées.
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