Question de Mme PANIS Jacqueline (Meurthe-et-Moselle - UMP-R) publiée le 17/01/2008
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces, strictement définies dans l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. La réglementation actuelle ne permet pas aux assurés sociaux qui effectuent un nombre d'heures de travail insuffisant, de bénéficier des indemnités journalières. Ainsi, pour les arrêts inférieurs à six mois, l'assuré doit justifier de 200 heures de travail salarié au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'interruption de travail. Quant aux arrêts supérieurs à six mois, l'assuré doit accomplir 800 heures de travail au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédents dont 200 heures au cours des trois premiers mois. Ces conditions ne semblent plus en adéquation avec le marché de l'emploi et son mode de fonctionnement, compte tenu du développement des emplois précaires et du temps partiel imposé dans certaines branches d'activités, en particulier pour les emplois de service.
En conséquence, elle lui demande si elle entend modifier ces règles et envisage un revenu de remplacement en contrepartie des cotisations versées par les assurés sociaux.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 06/03/2008
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'Etat prévoit, à juste titre, d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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