Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 10/01/2008
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème non résolu de l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. En effet, les explosions atomiques pratiquées à partir des années 60 au Sahara et en Polynésie française ont engendré des retombées radioactives dont on mesure encore aujourd'hui les conséquences sanitaires. Des militaires, des civils, des salariés d'entreprises sous-traitantes du CEA (Commissariat à l'énergie atomatique) qui ont participé aux opérations, présentent des pathologies cancéreuses ou non-cancéreuses radio-induites. De nombreuses études et publications ont démontré le lien entre les essais français et les maladies des personnes exposées à l'époque. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que les préjudices subis par les vétérans soient enfin reconnus par la Nation.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 28/02/2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que le suivi sanitaire des essais nucléaires français fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'un comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (CSSEN) a été créé le 15 janvier 2004 par décision conjointe des ministres en charge de la défense et de la santé. Ce comité, copiloté par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), est composé d'experts reconnus sur le plan scientifique et appartenant essentiellement au monde civil. Après un rapport d'étape publié en mars 2005, le CSSEN a adressé son rapport final au ministre de la défense et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le 3 juillet dernier. Ces documents sont consultables sur le site internet du ministère de la défense : « www.defense.gouv.fr », à la rubrique « enjeux défense : politique de défense : suivi des essais nucléaires ». Les travaux du CSSEN ont porté notamment sur les risques liés aux rayonnements et se sont donc attachés à définir les pathologies susceptibles d'être radio-induites, qu'elles soient néoplasiques ou d'une autre nature. Ces travaux se sont appuyés sur des données reconnues par la communauté scientifique internationale, tant pour ce qui concerne les études des effets des rayonnements ionisants sur la santé, que pour ce qui concerne les études épidémiologiques. Dans le cadre de son étude, le CSSEN a démontré que les niveaux de doses reçues par la population et les travailleurs sur les sites d'expérimentation étaient faibles, en indiquant que durant toute la période des essais nucléaires, tant au Sahara qu'en Polynésie française, et au regard des réglementations internationales actuelles en matière d'intervention en cas d'événement nucléaire, aucune retombée n'aurait été d'un niveau justifiant une mise à l'abri, une évacuation ou une prise d'iode stable pour les populations. Prenant en compte l'inquiétude persistante des populations proches des anciens sites d'expérimentation et des anciens travailleurs sur ces sites, le CSSEN recommande cependant d'assurer l'assistance de l'État aux autorités de santé polynésiennes, pour effectuer le suivi sanitaire des populations vivant à Mangareva, Tureia, Reao et Pukarua. Le Gouvernement, afin de suivre cette recommandation du CSSEN, a élaboré un projet de convention de suivi sanitaire des anciens travailleurs du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP), avec les autorités polynésiennes. Ce suivi sera à la charge de l'État. Le CSSEN ne voit, toutefois, pour ce qui concerne le personnel civil, aucune raison objective de recommander l'extension d'un régime de présomption d'origine à d'autres maladies que celles auxquelles il s'applique déjà dans le cadre de la reconnaissance des maladies professionnelles, en regard du tableau des maladies professionnelles provoquées par les rayonnements ionisants (tableau n° 6, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale). S'agissant du personnel militaire, la mise en place d'un régime d'imputabilité par présomption d'origine n'apparaît pas nécessaire pour permettre une prise en compte, même tardive, de pathologies radio-induites, telle qu'elle est définie par le régime général de la sécurité sociale et ses systèmes complémentaires. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet d'ores et déjà d'indemniser tout militaire qui, s'il ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité, a la possibilité d'utiliser la démarche d'imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise par tout moyen et à tout moment, sans condition de délai, sachant que la jurisprudence du Conseil d'État admet que la preuve puisse être apportée par un faisceau de présomptions. Ce dispositif permet, dans le cas d'une exposition prolongée à certaines substances, d'admettre l'imputabilité au service des affections en cause dans le cadre des pathologies énumérées sur les listes de maladies professionnelles. Enfin, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, souhaite préciser que dans le cadre des instances engagées par des vétérans du CEP ou du Sahara, le ministère de la défense a une ligne de conduite constante qui consiste à examiner au cas par cas chacune des situations, chaque demande constituant un cas d'espèce.
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