Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 10/01/2008
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités de recrutement de personnel dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) relevant de la fonction publique territoriale.
Dans la réponse à sa question écrite en date du 22 février 2007, il est indiqué que cette situation est connue de l'administration centrale et qu'une réflexion a été confiée à un groupe de travail chargé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du réaménagement des concours et des mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale avec pour objectif la simplification.
Il demande à quelle date ce projet de réforme doit être mis en place afin de soulager les situations difficiles vécues dans la gestion des EHPAD.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 15/05/2008
Les orientations d'une réforme tendant à modifier les modalités de recrutement de trois cadres d'emplois de catégorie C de la filière médico-sociale territoriale ont fait l'objet d'une réflexion au sein du groupe de travail institué par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour moderniser les concours. L'objectif visé est de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant du secteur médico-social et de mettre en place des modalités d'accès équivalentes à celles utilisées dans la fonction publique hospitalière pour des emplois de même nature. Dans la mesure où le titre spécifique exigé pour l'inscription à ces concours correspond à une qualification professionnelle avérée, la réforme tend donc à supprimer l'épreuve d'admissibilité et à maintenir l'épreuve d'entretien de quinze minutes permettant à un jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et sur leur aptitude à exercer la profession dans le cadre des missions dévolues aux agents de ces cadres d'emplois. Toutefois, afin de tenir compte des observations de très nombreux centres de gestion, notamment au regard du nombre de candidats potentiels, le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), bien que présentant des conditions de recrutement équivalentes, n'a pas été retenu au titre de la présente réforme. Celle-ci demeure circonscrite aux seuls cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Un projet de décret en ce sens a reçu un avis favorable du CSFPT lors de sa séance du 20 février 2008. Il vient d'être publié au Journal officiel du 6 avril 2008. S'agissant des ATSEM, il paraît nécessaire de poursuivre la réflexion au sein des différentes instances issues du CSFPT afin de mettre en place un dispositif de recrutement permettant de concilier l'importance du nombre de candidats inscrits à ce concours, les attentes des candidats et celles des employeurs publics locaux et le souhait des centres de gestion tendant à une simplification et à une professionnalisation de ce concours.
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