Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 10/01/2008
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'enregistrement dans le cadre du nouveau système d'immatriculation qui prendra effet le 1er janvier 2009. La numérotation actuelle des plaques d'immatriculation date de 1950 ; dans les départements les plus peuplés elle arrive à son terme. S'il est aujourd'hui devenu nécessaire de mettre en place une nouvelle numérotation des véhicules, la méthode retenue pour attribuer les numéros, à savoir le libre choix de la personnalisation de la plaque laisse imaginer que l'application concrète du SIV peut aboutir à une certaine confusion et à certains malentendus. En effet soit la plaque pourra ne porter aucune indication de lieu autre que la mention F et le logotype de l'Europe, soit elle pourra indiquer en plus de ces mentions légales le rattachement effectif ou fictif (comme le lieu de vacances favori) du véhicule à une région ou à un département. Il lui demande en conséquence de préciser les dispositions effectives envisagées pour encadrer les méprises éventuelles.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
L'attribution de numéros d'immatriculation à partir d'une série chronologique non plus départementale mais nationale constitue une caractéristique essentielle et même le principe fondateur du futur système d'immatriculation des véhicules : ses modalités ont été mises au point en concertation étroite avec l'ensemble des représentants de la profession automobile, y compris avec l'industrie de la plaque d'immatriculation. Le numéro minéralogique sera conféré au véhicule depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. L'immatriculation pourra être obtenue en tout lieu du territoire, soit auprès de la préfecture, en lien ou non avec le domicile du demandeur, soit auprès du professionnel de l'automobile habilité par l'administration à intervenir dans la procédure d'immatriculation et agréé pour la perception des taxes. Le numéro sera attribué au véhicule indépendamment de l'adresse personnelle de l'usager. Dans ce contexte, la référence départementale est appelée à disparaître du numéro d'immatriculation proprement dit, mais non pas de la plaque d'immatriculation, sur laquelle le numéro de département pourra continuer à figurer. En effet, le propriétaire d'un véhicule faisant l'objet d'une immatriculation dans le nouveau système disposera de la faculté d'opter pour une plaque comportant, en sa partie droite, symétriquement à l'eurobande, un identifiant territorial composé de deux éléments : le numéro du département de son choix et le logo de la région correspondante. Le référent local sera facultatif car l'esprit de la réforme consiste, dans un souci de simplification et d'économie, à épargner à l'usager d'avoir à faire procéder au remplacement des plaques d'immatriculation à la suite soit d'un changement d'adresse en dehors du département, soit de l'acquisition d'un véhicule issu d'un autre département : ainsi des plaques minéralogiques dépourvues de tout identifiant territorial seront-elles disponibles dans le réseau de distribution. Dans le même ordre d'idées, aucun lien ne sera rendu obligatoire entre le référent éventuellement choisi et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation : l'usager pourra en conséquence exprimer par ce moyen son attachement à un département en même temps qu'à une région sans y avoir son domicile et sans que lui soit imposée une modification en cas de transfert de sa résidence dans tel autre département. Le fait qu'un même véhicule automobile ne puisse plus recevoir, durant son cycle de vie, qu'un numéro minéralogique unique au lieu de deux à trois en moyenne en fonction de la mobilité résidentielle de son ou ses propriétaire(s), contribue à la sécurisation et à la simplification de l'ensemble du système d'immatriculation.
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