Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 03/01/2008
M. François Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions relatives à l'action sociale proposées récemment dans le cadre de la révision des politiques publiques. Les mesures présentées par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) suscitent en effet un certain nombre de craintes au sein des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) qui regrettent en outre le manque de consultation.
Le CMPP a évoqué la suppression de l'action sociale facultative des communes. Il a par ailleurs avancé une seconde option consistant à remplacer l'actuelle clause de compétence générale des départements par des compétences spéciales, qui incluraient l'action sociale et seraient opposables aux autres collectivités. L'action sociale facultative des communes se trouverait ainsi soumise de fait aux orientations définies par les schémas départementaux, notamment en matière gérontologique.
Il lui demande en conséquence de préciser le crédit à accorder à ces deux hypothèses avancées par le CMPP.
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Réponse du Premier ministre publiée le 07/02/2008
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Premier ministre a demandé à M. Alain Lambert, ancien ministre et sénateur de l'Orne, d'animer un groupe de travail portant sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales. M. Lambert lui a remis les conclusions de ce groupe de travail le 7 décembre dernier. Ce rapport abordait notamment le sujet de la pertinence des domaines de compétences de l'Etat et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d'une clarification des missions de chacun. Les propositions contenues dans le rapport constituent des pistes intéressantes de réforme, dont certaines ont pu déjà être évoquées par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. À ce stade toutefois, ces propositions n'engagent pas le Gouvernement qui, avant toute décision, conduira avec les collectivités territoriales une étroite concertation dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), installée le 4 octobre dernier et qui regroupe les représentants des trois principales associations d'élus.
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