Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 31/01/2008
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de l'Imprimerie nationale.
Alors que la cession du site de Choisy-le-Roi, ouvert en août 2005 avec l'engagement d'un plan de charge garanti pour trois ans, est annoncée depuis près de deux ans, les salariés concernés demeurent dans l'incertitude totale quant à un éventuel repreneur et dans l'ignorance de ses conditions. De plus la direction de l'entreprise d'État ne cesse d'agir en faveur de la remise en cause du plan social négocié en 2005 qui prévoit notamment que les salariés de toute unité de l'entreprise qui serait cédée ou filialisée après le 31 décembre 2006 conserverait les mesures de ce plan. Il serait inconcevable que les engagements issus d'un difficile dialogue social au cours duquel les salariés ont déjà dû accepter que neuf cents d'entre eux quittent l'entreprise, soit foulé aux pieds. Et ce d'autant plus au regard de la gestion calamiteuse de la direction de l'entreprise et de celle de l'État concernant son patrimoine immobilier et sur laquelle il s'agit toujours de faire toute la lumière.
Par ailleurs elle rappelle que la présidente du groupe communiste, républicain et citoyens a, à plusieurs reprises, attiré l'attention du Gouvernement sur la situation de l'Imprimerie nationale et avait même demandé la constitution d'une commission d'enquête pour faire le point sur la gestion de celle-ci. Cette demande est restée sans réponse à ce jour.
Pour toutes ces raisons elle lui demande comment elle compte agir pour que les engagements du plan social soient tenus.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 06/02/2008
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2008
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 153, adressée à Mme le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, c'est sur le devenir du site de l'Imprimerie nationale de Choisy-le-Roi et sur l'avenir des salariés de cette entreprise que je souhaite vous interroger.
Depuis 2003, l'État a entrepris ce qu'il a appelé « un plan de restructuration de l'Imprimerie nationale ». En fait, ce plan s'est très vite traduit par la suppression de plus de 900 emplois, la filialisation d'une partie des activités, pourtant essentielle pour la sécurisation de l'impression des documents officiels, et la délocalisation sur le site de Choisy-le-Roi. De plus, à peine l'installation faite à Choisy-le-Roi, la cession du bâtiment a été envisagée !
Ces méthodes ne sont pas sans rappeler celles qui ont été dénoncées voilà peu de temps par le Président de la République à propos de Mittal Steel. Pourtant, concernant l'Imprimerie nationale, des engagements avaient été pris par le ministre de l'économie et des finances de l'époque devenu aujourd'hui Président de la République.
En 2005, un plan de sauvegarde de l'emploi reprenant les directives du ministre a été mis en place avec les syndicats et la direction de l'Imprimerie nationale. Ce plan prévoyait que tous les employés seraient reclassés et que les ouvriers sous décret ne perdraient pas leur statut. Or, il est aujourd'hui remis en cause par le ministère et par la direction de l'Imprimerie nationale.
Oubliés, bafoués les engagements pris par le Président de la République alors qu'il était ministre ! Et ce sont les salariés qui en font les frais. L'argument avancé pour justifier la remise en cause de ces engagements est que les moyens financiers nécessaires à la mise en place de ce plan n'existeraient plus.
Que s'est-il passé ? La gestion de cette entreprise dont l'État est actionnaire à 100 % n'aurait-elle pas été bonne ? Pourtant, je veux le rappeler, il y a eu 197 millions d'euros de recapitalisation, dont 131 millions d'euros devaient couvrir les coûts sociaux dont le site de Choisy-le-Roi fait partie, plus 85 millions d'euros issus de la vente du bâtiment de la rue de la Convention et d'autres actifs encore.
Comme je l'avais demandé à Mme la ministre de l'économie dans un récent courrier, une réunion tripartite a été tenue et un médiateur nommé. Mais, d'après les représentants des salariés du site de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi que j'ai rencontrés hier, ce médiateur, malheureusement, ne disposait d'aucun moyen d'action pour assumer les engagements signés et promis aux salariés.
Les salariés, inquiets à juste titre sur l'avenir de leur emploi, veulent connaître les conditions de reprise de l'Imprimerie nationale par le seul repreneur connu aujourd'hui, qui avoue ne pas avoir les éléments nécessaires à sa décision, notamment la façon dont a été utilisée la recapitalisation ou encore le montant du chiffre d'affaires réel de l'entreprise !
Ces salariés sont d'autant plus inquiets que d'autres collègues avant eux ont été incités à partir travailler dans des filiales telles que Darling, Istra et Evry Rotatives. On leur avait promis du travail et des commandes pour ces filiales, ce qui aurait permis de garantir leurs emplois. Mais, aujourd'hui, ces filiales sont soit en dépôt de bilan, soit en redressement ou liquidation judiciaire. Convenez que cela puisse inquiéter les salariés à qui l'on assure peut-être le même sort.
Le travail promis n'a donc pas été au rendez-vous, alors que, pourtant, l'Imprimerie nationale a bien eu des commandes et les a apparemment sous-traitées, mais pas avec ses propres filiales !
Monsieur le secrétaire d'État, après l'épisode de la vente et du rachat des bâtiments de la rue de la Convention, pour laquelle mon groupe a demandé une commission d'enquête, convenez que tout cela ressemble à la casse pure et simple d'une entreprise d'État, à la manière du pire des « patrons voyous » !
Alors que votre collègue Mme Lagarde a récemment fait un grand discours sur la nécessité de préserver l'emploi dans de grandes entreprises de métallurgie françaises rachetées voilà peu de temps, alors qu'un soutien de l'État vient d'être apporté à une entreprise privée pour préserver une activité en France, le devenir du site de Choisy-le-Roi, dont l'État est l'unique actionnaire, reste très préoccupant et rien ne vient éclaircir l'épais nuage de fumée qui l'entoure.
Que comptez-vous faire pour tenir la parole de l'État, actionnaire unique, et les engagements pris en 2004 ? Qu'en est-il du repreneur potentiel ou des repreneurs potentiels ? Que vont devenir les 120 employés, en grève depuis seize jours ? Que va devenir le site de Choisy-le-Roi ? Les salariés de ce site sont attentifs à votre réponse, car c'est de leur avenir et de celui de leurs familles qu'il s'agit !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, l'État est extrêmement attentif à la situation du site de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi, qui entre aujourd'hui, comme vous l'avez rappelé, dans sa troisième semaine de blocage par des salariés grévistes.
La cession de ce site est prévue depuis 2005, date à laquelle l'État a obtenu de la Commission européenne l'autorisation d'apporter une aide unique de 200 millions d'euros à cette entreprise en difficulté, à condition notamment qu'elle se recentre sur son coeur de métier et cède ses autres activités, dont l'activité en forte perte de Choisy-le-Roi.
En 2007, le repreneur offrant les meilleures garanties industrielles et financières pour l'avenir du site a été sélectionné après une large recherche et a proposé de reprendre une partie des emplois. Au second semestre 2007, la direction a donc commencé un processus d'information et de négociation sur les conditions de la reprise et le plan de sauvegarde de l'emploi associé.
Par la grève qui a commencé le 21 janvier dernier, les salariés dénonçaient un manque de dialogue et de concertation sur ces deux questions et réclamaient l'organisation d'une réunion avec les représentants de l'État.
Cette réunion s'est tenue il y a une semaine, madame le sénateur, en présence des organisations syndicales, de la direction de l'entreprise, des représentants du ministère de l'économie et des finances et de la direction du travail et de l'emploi.
Elle a permis la désignation d'un médiateur, nommé par l'État, pour faciliter la reprise du dialogue social entre les représentants du personnel et la direction. Très actif, ce médiateur a déjà rencontré plusieurs fois les représentants du personnel et de la direction, en liaison avec le ministère de l'économie et des finances. Son mandat porte sur le contenu du plan social, qui devra non seulement répondre aux besoins spécifiques des employés de Choisy-le-Roi, mais aussi apporter des précisions sur les conditions de la reprise, à propos de laquelle les salariés ne s'estimaient pas suffisamment informés.
La réunion de la semaine dernière a également permis de garantir que le plan de sauvegarde de l'emploi s'accompagnerait de moyens financiers per capita équivalents à ceux qui ont été engagés à ce jour au titre du précédent plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise.
L'État a également confirmé, madame le sénateur, qu'il mobiliserait les dispositifs mis en place lors du précédent plan pour faciliter la recherche d'opportunités en matière de reclassement dans les fonctions publiques.
Il faut maintenant que le dialogue social, qui était bloqué avant la réunion du 28 janvier dernier, reprenne entre les salariés et la direction, avec l'assistance active du médiateur. Ayant obtenu des garanties, les salariés doivent revenir à la table des négociations, car chaque jour de blocage supplémentaire fragilise la situation économique de l'entreprise ainsi que ses chances de reprise, et risque donc de compromettre le maintien à Choisy-le-Roi de l'activité et des emplois concernés.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte des paroles que vous venez de prononcer. J'espère qu'elles apaiseront les salariés, ce dont je doute malgré tout, compte tenu des informations qu'ils m'ont fournies hier.
Non seulement les syndicats n'ont pas été informés des plans de reprise que vous venez d'évoquer, mais le repreneur potentiel, qui s'était engagé, n'a visiblement pas reçu toutes les informations. Hier, les salariés ont découvert qu'il existait un autre repreneur, auquel on aurait dit qu'il était le meilleur placé, mais il semble que ce ne soit pas le cas.
Le médiateur avoue lui-même qu'il ne dispose pas de tous les moyens nécessaires. Il faut donc que l'État soit, par votre intermédiaire, très présent et très vigilant pour faire respecter la parole qui a été donnée et qu'il tienne ses engagements. On peut comprendre que les salariés n'aient plus tout à fait confiance dans leur direction, car ils ont le sentiment qu'elle s'est contentée de fermer d'anciens sites, qu'il s'agisse de Darling, société de prépresse, qui a été liquidée, d'Évry Rotatives ou d'Istra.
Il s'agit là non seulement du respect des qualifications professionnelles et des statuts de ces personnels, qui ont acquis des compétences, mais aussi de la sécurisation de nos documents officiels, qui est assurée par l'Imprimerie nationale.
Par ailleurs, où sont passés les crédits qui ont été accordés en 2005 si le plan de sauvegarde de l'emploi a été abondé ? De mon point de vue, ce ne sont pas les salariés qui bloquent la situation. Si, à un moment donné, ils ont décidé de se mettre en grève, c'est parce que c'était la seule façon, pour eux, de se faire entendre. N'attribuons pas toutes les difficultés aux salariés, alors qu'il s'agit uniquement - c'est l'impression qui domine - d'opérations immobilières !
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