Question de Mme DUPONT Bernadette (Yvelines - UMP-A) publiée le 31/01/2008
Mme Bernadette Dupont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés de mise en œuvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées dans le parc des logements sociaux. L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, qui résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose de rendre accessibles les locaux à usage d'habitation aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine du handicap. La mise en accessibilité entraîne un surenchérissement des coûts de construction de ces logements, déjà rendus chers par la rareté du foncier disponible. Parallèlement, l'institution par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 d'un droit au logement opposable, permet aux personnes handicapées de saisir les commissions de médiation pour obtenir l'attribution d'un logement social. Or la faiblesse des ressources d'un grand nombre de ces personnes et de leurs familles, en termes d'allocations comme de compléments, leur interdit l'accès au logement conventionnel. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions pour mettre en cohérence les revenus des personnes handicapées et le coût du logement, afin de rendre le droit à un logement adapté applicable.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 06/02/2008
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2008
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, auteur de la question n° 150, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.
Mme Bernadette Dupont. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés de mise en oeuvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées dans le parc des logements sociaux.
L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, inséré par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose de rendre accessibles les locaux à usage d'habitation aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine de leur handicap.
La mise en accessibilité entraîne un surenchérissement des coûts de construction de ces logements, déjà rendus chers par la rareté du foncier disponible.
Parallèlement, l'institution par la loi du 5 mars 2007 d'un droit au logement opposable permet aux personnes handicapées de saisir les commissions de médiation pour obtenir l'attribution d'un logement social.
Or la faiblesse des ressources d'un grand nombre de ces personnes et de leurs familles, en termes d'allocations comme de compléments, lorsqu'elles ne travaillent pas, leur interdit l'accès au logement conventionnel.
Je souhaiterais donc connaître vos intentions, madame la ministre, pour mettre en cohérence les revenus des personnes handicapées et le coût du logement afin de rendre applicable le droit à un logement adapté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Au préalable, je voudrais dire à Mme Khiari de ne pas s'inquiéter : le Gouvernement est déterminé à lutter contre la discrimination, qui est inacceptable dans une République vivante.
Madame Dupont, comme vous, je pense qu'il est indispensable que nous proposions à nos compatriotes affectés d'un handicap une offre de logements abordables dans le parc social public ou privé.
C'est une action conjointe de l'ensemble des acteurs publics qui permet de donner un toit aux plus fragiles d'entre nous.
Concernant la prise en charge par l'État du coût des travaux d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées dans le parc social existant, la loi du 11 février 2005 prévoit que la mise aux normes en matière d'accessibilité doit s'appliquer dès lors que des travaux sont entrepris dans ces immeubles.
Le coût de ces travaux est partiellement pris en charge par l'État. Les organismes HLM peuvent en effet déduire du montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses qu'ils ont engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements.
Cette mesure permet donc de ne pas laisser à la seule charge des opérateurs le coût de ces travaux.
En ce qui concerne les constructions neuves, la réglementation impose désormais que les logements soient entièrement accessibles. Ainsi, l'intégration en amont de ces nouvelles normes dans les projets ne représente pas un coût d'opération supplémentaire substantiel par rapport à ce qui avait été prévu. Je ne nie pas qu'elle entraîne une augmentation du coût, mais c'est la loi et il est légitime de lutter contre les discriminations liées au handicap.
J'en viens à la question de l'adéquation entre les ressources des personnes handicapées et le coût du logement HLM.
Une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, perçoit, au 1er janvier 2008, une aide d'un montant maximal de 628,10 euros par mois. Celle-ci peut être complétée par une majoration pour la vie autonome de 104,77 euros par mois lorsque cette personne occupe un logement indépendant sans exercer une activité professionnelle.
Au 31 décembre 2006, plus de 770 000 personnes étaient concernées, dont plus de 110 000 disposaient également de la majoration pour la vie autonome.
En moyenne, la dépense de logement, c'est-à-dire le loyer et les charges, s'élève à 375 euros par mois pour un logement social de deux pièces. Elle est partiellement prise en charge par une aide au logement s'élevant, pour une personne seule sans ressource imposable, à 252 euros par mois.
Ainsi, le reste à charge pour une personne handicapée occupant un logement social de deux pièces se situe entre 50 euros et 100 euros par mois, soit un taux d'effort compris entre 10 % et 12 %.
Comme vous l'avez rappelé, madame le sénateur, la loi reconnaît les personnes handicapées comme prioritaires dans les attributions des logements sociaux. Cette priorité a été renforcée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Ce sont aussi les partenaires locaux qui nous permettront d'apporter les réponses adaptées et de développer une offre diversifiée de logement pour les personnes handicapées. À ce titre, les maisons départementales des personnes handicapées constituent le lieu « ressources » le plus approprié pour coordonner les acteurs de l'habitat sur ce thème.
Vous le savez, les personnes en situation de handicap font partie d'une des six catégories prioritaires en ce qui concerne la mise en place du droit au logement opposable.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, je tiens à avoir une relation de confiance avec tout le monde, en particulier avec les parlementaires. Je soutiens totalement la loi DALO - j'en suis une militante convaincue, et j'assume cette position -, mais, madame la sénatrice, à la fin de cette année, nous aurons un delta entre les demandes de ces six catégories prioritaires et les capacités de logement dont nous disposons.
C'est la raison pour laquelle je mets tout en oeuvre pour être créative. Je vous soumettrai un certain nombre de propositions dans les semaines et les mois qui viennent pour que nous puissions accueillir le maximum de ces personnes et diminuer ce delta.
Naturellement, les personnes en situation de handicap sont prioritaires et je suis convaincue qu'avec le temps, madame la sénatrice, nous mettrons un terme à ce scandale qui fait que la France ne loge pas tous ses enfants.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont. J'ai bien noté la volonté de Mme la ministre que les choses évoluent. Il n'en reste pas moins que, dans la pratique quotidienne, les immeubles anciens que l'on essaie de réhabiliter sont, pour la plupart, incompatibles avec les exigences d'accessibilité. Donc, le manque de logements anciens est manifeste.
Quant aux logements modernes, dans une ville comme la mienne où le foncier est très cher, les constructions réalisées sont inaccessibles aux personnes handicapées, en dépit de toutes les aides prévues en leur faveur.
Par ailleurs, si le Gouvernement aide certains organismes à mettre leurs locaux en conformité avec les normes d'accessibilité, ceux-ci ne risquent-ils pas de répercuter le coût des travaux sur le montant des loyers ?
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