Question de M. BEL Jean-Pierre (Ariège - SOC) publiée le 17/01/2008
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse des crédits du fonds social européen. Ces dotations, attribuées pour financer les actions d'insertion dans le cadre d'une subvention globale, sont actuellement gérées par les conseils généraux à travers le plan départemental d'insertion. Depuis le 1er juillet, une nouvelle programmation des crédits 2007-2013 est engagée et on constate une réduction de 40% du montant total alloué aux départements. De plus, cette enveloppe financière présente deux volets, un pour les bénéficiaires relevant des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, essentiellement les communautés d'agglomérations, et l'autre pour ceux relevant du plan départemental d'insertion. Face au refus de globalisation des crédits venant abonder ces deux volets et d'une définition de critères de répartition plus favorables aux territoires ruraux, ceux-ci se trouvent aujourd'hui face à une situation pour le moins difficile.
Ces diminutions drastiques, et on pourrait même parler de coupes franches, ne sont pas sans conséquences pour tous les acteurs de l'insertion.
La baisse des crédits pour les structures d'insertion par l'activité économique engendre une situation financière extrêmement compliquée et met en péril à la fois l'ensemble des missions et l'emploi direct. La situation est identique pour les « lieux ressources », les entreprises d'insertion ou les associations intermédiaires, ces dernières ne bénéficiant, d'ailleurs, que des crédits du fonds social européen.
Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions prévues pour, d'une part, rétablir une répartition plus équitable entre les territoires et, d'autre part, éviter que les différents acteurs de l'insertion, en situation difficile, ne puissent mener à terme leurs missions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 30/01/2008
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2008
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 136, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, je voulais attirer l'attention de madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la baisse des crédits du Fonds social européen, le FSE.
Ces dotations, attribuées pour financer les actions d'insertion dans le cadre d'une subvention globale, sont notamment gérées par les conseils généraux au travers du plan départemental d'insertion. Depuis le 1er juillet 2007, une nouvelle programmation des crédits est engagée pour la période 2007-2013 ; elle traduit une réduction de 40 % du montant total des crédits alloués aux départements.
Vous le savez, cette enveloppe financière présente deux volets, l'un destiné aux bénéficiaires relevant des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, essentiellement les communautés d'agglomérations, et l'autre destiné aux bénéficiaires relevant du plan départemental d'insertion, le PDI. Dès lors, face au refus de globaliser les crédits venant abonder ces deux volets et en l'absence d'une définition de critères de répartition plus équitables pour les territoires ruraux, ces derniers se trouvent aujourd'hui extrêmement défavorisés, alors même qu'ils doivent faire face à des charges très lourdes, comme la reconversion de bassins en crise.
Je peux en témoigner directement puisque, dans le département de l'Ariège, dont je suis l'élu, la subvention globale s'établit ainsi à 2 millions d'euros pour six ans, ce qui représente une baisse de 52 % par rapport à la programmation précédente.
Ces diminutions drastiques - on pourrait même parler de coupes franches -, ne sont pas sans conséquences pour tous les acteurs de l'insertion. Ainsi, la baisse des crédits pour les structures d'insertion par l'activité économique, qui jouent un rôle essentiel, engendre une situation financière extrêmement compliquée et met en péril à la fois l'ensemble des missions et l'emploi direct. La situation est identique pour les « lieux ressources », les entreprises d'insertion ou les associations intermédiaires, ces dernières bénéficiant exclusivement des crédits du Fonds social européen.
Ainsi, au moment où toutes ces structures, notamment les structures d'insertion par l'activité économique, voient leur efficacité unanimement reconnue sur le terrain de la lutte contre l'exclusion et où elles se voient confier l'intégration professionnelle des salariés en difficulté, l'État ne compense pas la perte des crédits. Par cette décision, le Gouvernement laisse en quelque sorte les départements assumer seuls leurs responsabilités ; c'est le cas en Ariège, puisque les crédits alloués aux différentes structures sont maintenus par le conseil général.
Mais le département ne peut pas tout faire tout seul. Fort de ce constat, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions vous comptez prendre pour, d'une part, rétablir une répartition plus équitable des crédits entre les territoires et, d'autre part, faire en sorte que les différents acteurs de l'insertion, en situation difficile, aient des raisons d'espérer.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur le sénateur, compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne, l'enveloppe du Fonds social européen, le FSE, dont disposera la France pour la prochaine programmation sur la période 2007-2013 est en réduction de 27,34 % par rapport à la programmation précédente. En tant qu'élus, nous nous devons d'intégrer cette donnée, quel que soit notre niveau de responsabilité, national, régional ou local.
Dans ce contexte, compte tenu du rôle essentiel joué par le secteur de l'insertion dans la lutte contre le chômage, le Gouvernement a demandé aux préfets de région, chargés d'établir la programmation des crédits du FSE, de faire du soutien à l'insertion par l'activité économique une priorité dans chaque région.
Au titre de la période 2007-2013, les préfets ont programmé 183 millions d'euros de crédits directement destinés à des structures d'insertion par l'activité économique, auxquels il convient d'ajouter, au niveau national, 21 millions d'euros, c'est-à-dire 3 millions d'euros par an, pour le financement des têtes de réseau de l'insertion par l'activité économique, l'IAE. De plus, les préfets ont été autorisés à programmer, au cours des années 2007 et 2008, des actions financées sur les reliquats de crédits de la programmation 2000-2006, notamment au profit des structures d'insertion.
Outre ces montants, il convient également de prendre en compte la possibilité offerte aux conseils généraux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi de financer des structures d'insertion par l'activité économique sur les subventions globales qu'ils gèrent. Le Gouvernement ayant inscrit les plans locaux pour l'insertion et l'emploi au titre des priorités à retenir dans toutes les régions, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont programmé, pour ce dispositif, 454 millions d'euros sur la période 2007-2013.
Le Gouvernement, vous le savez, est particulièrement attaché à ce que les structures d'insertion par l'activité économique puissent conduire leurs actions dans les meilleures conditions. Au cours des dernières années, ce secteur a connu une augmentation substantielle de ses moyens. Ainsi, dans le cadre du plan de cohésion sociale, les crédits consacrés par l'État à l'IAE sont passés de 179 millions d'euros en 2005 à 197 millions d'euros en 2008 ; l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires a été plus que doublée pour atteindre 13 millions d'euros ; le Fonds départemental d'insertion, qui permet notamment de soutenir la création ou le développement des structures, a vu, lui aussi, sa dotation plus que doubler, avec 21 millions d'euros.
Je vous rappelle également que l'aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion, qui n'existait pas, a été créée et que cette ligne budgétaire est dotée de 24 millions d'euros.
De plus, dans le cadre de la programmation des contrats aidés pour 2008, madame Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a annoncé devant les acteurs de l'insertion par l'activité économique, lors du conseil national du 29 novembre 2007, que les volumes de contrats aidés pour ce secteur seraient maintenus en 2008 à leur niveau de 2007.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est effectivement soucieux de permettre au secteur de l'insertion par l'activité économique de mener à bien ses missions. Une réflexion sur la modernisation des financements est actuellement menée par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, avec les acteurs du secteur, pour asseoir les engagements financiers du Gouvernement sur des éléments objectifs d'appréciation. Vous savez, par ailleurs, que les travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'insertion » pourront aboutir à des propositions visant à réformer le modèle économique des structures d'insertion par l'activité économique.
Monsieur Bel, le Gouvernement a bien pris en compte la nouvelle donne du FSE et maintient sa priorité dans le secteur de l'insertion par l'activité économique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien ce que vous dites, mais je n'en vois pas la traduction sur le terrain. Vous reprenez les annonces du Gouvernement en citant des chiffres, mais, croyez-le, lorsqu'un département comme l'Ariège, économiquement fragile puisqu'il ne dispose que de mono-activités - le textile, l'aluminium, les papeteries - toutes en grande difficulté, doit affronter une baisse des crédits du FSE de 52 %, les conséquences sociales sont très lourdes !
Je vous ai bien écouté, mais je sais qu'aujourd'hui la mission locale de l'Ariège se trouve contrainte de procéder à cinq suppressions de postes liées à la baisse des crédits du FSE. Les structures d'insertion par l'activité économique, qui relèvent de la compétence de l'État, vont, elles aussi, subir des suppressions d'emplois du fait de ces baisses de crédits.
La différence est grande, monsieur le secrétaire d'État, entre les chiffres affichés et la réalité vécue par nos concitoyens sur le terrain, dans un département comme le mien. Dans ce domaine, le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités !
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