Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 13/12/2007
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'arrêté du 6 mai 1996, modifié le 24 décembre 2003, qui définit les filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations. Parmi ces filières, seules trois possibilités sont ouvertes pour les terrains dont le sol ne permet ni l'épuration ni l'infiltration des eaux en profondeur : le filtre à sable drainé, le tertre d'infiltration et le lit à massif de zéolite.
Les récents développements techniques dans le domaine de l'épuration des eaux domestiques d'habitation montrent l'efficacité épuratoire d'autres types de filières dont les filtres plantés de roseaux qui répondent aux contraintes de sol, mais également de place disponible et d'intégration paysagère.
Actuellement, ces filières ne peuvent pas être mises en œuvre. Au mieux, elles nécessitent une demande de dérogation préfectorale, ce qui complexifie la procédure et le travail des SPANC (services publics d'assainissement non collectif ) ainsi que le délai de réponse au particulier. De plus lorsqu'une dérogation est accordée, il est souvent demandé aux usagers de s'engager sur le remplacement par une filière d'assainissement « autorisée », en cas de non-respect des normes de rejet.
Il souligne que lorsque les conditions nécessaires à la mise en œuvre d'une filière par infiltration ne sont pas remplies, ces nouvelles techniques offrent un choix plus large aux particuliers et à leurs bureaux d'études.
Il lui demande si ce type de technique est prévu dans le nouvel arrêté « prescriptions techniques » en préparation ?
Dans l'affirmative, le particulier aura-t-il la possibilité d'un ouvrage auto construit comme c'est éventuellement possible pour les filtres à sable drainés, sur la base du DTU 64-1 de mars 1997 ou sera-t-il obligé de recourir à un procédé industrialisé ayant subi des essais normalisés d'efficacité de traitement, ce qui augmente considérablement le coût pour l'usager ?
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 30/10/2008
Après une large concertation, l'arrêté relatif aux prescriptions des installations d'assainissement non collectif, révisant et modernisant l'arrêté du 6 mai 1996, est aujourd'hui finalisé. Il a été notifié à la Commission européenne et devrait être signé dans le courant du mois de novembre 2008. Il prévoit une procédure plus rapide que l'instruction prévue précédemment, permettant d'autoriser la mise en oeuvre de nouvelles techniques respectant les exigences fixées dans l'arrêté. La liste des dispositifs de traitement agréés par le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de la santé sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que, pour chaque dispositif, une fiche technique précisant les conditions de mise en oeuvre, de fonctionnement et d'entretien, sans préjuger du recours systématique à un procédé industrialisé.
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