Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 15/11/2007
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nouveaux modèles d'attestation à utiliser dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5%. Ces formulaires, affichés par les services de l'administration fiscale sur leur site Internet, semblent être à la base de difficultés ou de questionnements pour les particuliers qui sont chargés de les remplir.
Pour le modèle d'attestation dite « super simplifiée », certains professionnels, dont les installateurs électriciens affiliés à la Fédération départementale des électriciens et des électroniciens du Pas-de-Calais, s'interrogent sur son utilisation. En effet, toutes les prestations des installateurs électriciens affectent obligatoirement les installations électriques ou les systèmes de chauffage. En conséquence, la moindre intervention de ces professionnels contraindra les clients à ne pouvoir utiliser l'attestation « super simplifiée » dans sa rédaction actuelle et à devoir remplir l'attestation dite « simplifiée » qui s'étend, elle, sur deux feuillets et est accompagnée d'une notice explicative de quatre pages. Ceci peut avoir l'effet contraire de celui recherché par ces formulaires en matière de simplification administrative.
Pour éviter aux clients de devoir remplir cette attestation « simplifiée » au profit de l'attestation « super simplifiée », les professionnels de l'électricité seraient favorables à la modification de l'attestation « super simplifiée » qui préciserait alors à la deuxième condition du formulaire que « Les travaux réalisés
n'affectent en aucun cas l'un au moins des éléments de second œuvre figurant ci-dessous
». Cette nouvelle rédaction devrait permettre, selon ces professionnels, le recours plus fréquent des particuliers faisant réaliser des travaux d'électricité au modèle dit « super simplifié ».
Pour l'attestation dite « simplifiée » qui concerne les travaux de second œuvre, les professionnels préconisent également une amélioration du formulaire existant. En effet, ils déplorent que pour comprendre que le taux de TVA à 5,5% est applicable si l'affectation de l'un des lots est inférieure à 66% alors que tous les autres sont affectés à 100%, il est nécessaire de poursuivre la lecture jusqu'à la dernière ligne de l'annexe de la notice explicative, ce qui peut être là aussi une source de difficultés pour des clients peu habitués à remplir lesdits formulaires.
En conséquence, elle lui demande si l'administration fiscale est consciente des difficultés que semble constituer la rédaction actuelle de la notice et de l'attestation dite « simplifiée » et « super simplifiée », et si, dans un souci de simplification administrative, il est prévu de les améliorer dans le sens préconisé par les professionnels électriciens ou d'une autre façon.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 30/10/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux nouveaux formulaires d'attestation à utiliser dans le cas de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements de plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Sont ainsi exclus du bénéfice du taux réduit les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf. Cette notion était définie par la jurisprudence sur la base d'un faisceau d'indices donnant lieu à une interprétation subjective, source d'insécurité juridique. A cet égard, l'article 88 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a notamment modifié le 7° de l'article 257 en définissant désormais de façon objective, sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au second oeuvre, ce que sont les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf. Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 précise les six éléments de second oeuvre et la proportion à prendre en compte pour l'application de cette disposition (art. 245 A de l'annexe Il au CGI). Ce dispositif, élaboré depuis l'origine en concertation avec les principales organisations professionnelles concernées, clarifie et conforte le champ d'application du taux réduit et permet de sécuriser les artisans du bâtiment et leurs clients. Une instruction administrative apportant des précisions d'ensemble sur le dispositif a été publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006. Ensuite, toujours en liaison avec les professionnels, la rédaction des formulaires par lesquels les clients preneurs des travaux attestent que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, a été allégée afin de répondre à l'objectif de simplification des démarches administratives des usagers. Ainsi, deux nouveaux modèles d'attestation (« simplifiée » et « normale »), avec leur notice explicative, ont remplacé en décembre 2006 les versions provisoires mises en ligne l'été précédent. Pour le premier cas évoqué, où il est supposé que sur une période de deux ans les travaux ne concernent que les travaux électriques, les intéressés peuvent s'en tenir au formulaire d'attestation simplifiée qui correspond aux cas les plus fréquents, où les travaux n'affectent ni le gros oeuvre, ni pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI déjà cité. Il en va de même pour le second cas évoqué, où il est supposé que, sur les mêmes six éléments de second oeuvre, l'un au moins d'entre eux demeure affecté à moins des deux tiers, à la condition que le gros oeuvre ne soit pas lui-même affecté dans les conditions définies par la loi. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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