Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/10/2007
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables que sa réponse à la question écrite n° 1566 ne répond pas clairement à une partie de la question posée, notamment en ce qui concerne la responsabilité dans le cas où des accidents sont constatés en raison du fait que le pont de l'autoroute situé au-dessus de la route départementale à hauteur de Noisseville est relativement bas et non signalé. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la hauteur réglementaire minimale pour un pont sur une route départementale. Dans l'hypothèse où cette hauteur ne serait pas respectée, il souhaiterait savoir qui est responsable des dégâts causés aux usagers, soit le département gestionnaire de la route départementale, soit la société d'autoroutes gérant l'autoroute qui passe au-dessus de la route départementale.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 05/06/2008
Les prescriptions de portée générale de l'article R. 131-1 du code de la voirie routière prévoient que, sous les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. L'expertise réalisée, suite à l'incident du 7 novembre 2006, a conclu à la conformité du gabarit du pont de Noisseville aux prescriptions réglementaires rappelées ci-dessus, et par conséquent à l'absence de responsabilité de Sanef, concessionnaire de l'autoroute A4. Quant au département, gestionnaire de la voirie franchie par le pont de Noisseville, il n'est pas tenu d'implanter une signalisation particulière relative au gabarit de l'ouvrage puisque ce dernier est conforme à la réglementation. Il convient enfin de rappeler que tout conducteur de véhicule dont la hauteur, chargements compris, dépasse 4 mètres, est tenu à une obligation particulière de prudence au passage des ouvrages d'art.
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