Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 20/09/2007
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention réalisés ces dernières années. En effet, en 2004 l'État a vendu pour 85 millions d'euros au fonds d'investissement Carlyle, les anciens locaux de l'Imprimerie nationale situés rue de la Convention à Paris. Le ministère des Affaires Étrangères les a rachetés cette année pour une somme de 376,7 millions d'euros.
La plus value payée par l'État est exorbitante et en tout état de cause on ne peut qu'être surpris d'une telle gestion du patrimoine public par l'État, qui connaissait depuis de nombreuses années ses besoins de locaux.
De plus cette gestion illustre l'incapacité de l'État de contribuer ni à la sauvegarde industrielle de l'Imprimerie nationale, ni à celle de son patrimoine culturel.
Elle lui demande des explications précises sur cette gestion.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la consommation et du tourisme publiée le 24/10/2007
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2007
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 36, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le scandale des locaux de l'Imprimerie nationale est maintenant public. Les 30 000 mètres carrés vacants à la suite du démantèlement de cette entreprise d'État ont fait l'objet, en 2003, d'une promesse de vente au bénéfice du fonds d'investissement Carlyle, pour 85 millions d'euros. Les paiements par le groupe américain sont intervenus, semble-t-il, le 31 janvier 2006, lors de la signature de l'acte authentique, soit trente et un mois plus tard. Aucun acompte n'avait été versé, aucun paiement partiel effectué, aucun intérêt payé entre la promesse de vente et la signature de l'acte n'authentique.
S'ajoute à la somme perçue en 2006 une clause de complément de prix peu avantageuse pour l'Imprimerie nationale, malgré ce délai de trente et un mois. Ce complément s'élèverait, selon le récent rapport de l'Inspection générale des finances, à 18 millions d'euros - cette somme a été perçue le 10 juillet 2007 -, auxquels il faut soustraire 1,78 million d'euros pour divers travaux de dépollution et 5,3 millions d'euros d'intérêts intercalaires supportés par l'Imprimerie nationale, au titre d'un prêt relais de 50 millions d'euros.
Le ministère des affaires étrangères a racheté ces locaux, le 18 juin 2007, pour la somme de 376,7 millions d'euros, toutes taxes et travaux compris.
De plus, profitant d'une faille fiscale, Carlyle échappe à la taxation de la plus-value, taxation dont le produit aurait rapporté environ 30 millions d'euros à l'État.
L'État a donc payé une plus-value d'au moins 135 millions d'euros.
Auditionnés par la commission des finances du Sénat, les gestionnaires de cette affaire - M. Vialla, ancien directeur de l'Imprimerie nationale, Carlyle, le ministère des affaires étrangères, les domaines - n'ont rien trouvé à redire ou à ajouter au rapport de l'IGF.
En rachetant au prix de 376 millions d'euros un bien vendu auparavant 85 millions d'euros, avec une promesse de vente incroyablement favorable à Carlyle, l'État a pour le moins dilapidé les fonds publics et alimenté la spéculation. Ces sommes auraient sans doute été plus utiles, par exemple, pour soutenir l'activité industrielle de l'Imprimerie nationale.
Le rapport de l'IGF laisse subsister des zones d'ombre très regrettables. Les différentes estimations du coût des travaux vont de 65 millions d'euros à 120 millions d'euros, voire à 170 millions d'euros. En outre, le ministère des affaires étrangères devra encore débourser de 500 euros à 1 000 euros par mètre carré pour finir d'adapter les locaux à ses besoins.
J'ai demandé la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, ce que la majorité sénatoriale ne semble pas vouloir accepter. C'est dommage ! Je réitère donc ma demande, car il me paraît être du devoir du Parlement de mener de véritables investigations sur une si lamentable gestion du patrimoine public, c'est-à-dire de l'argent des contribuables.
Je demande également au Gouvernement, par votre entremise, monsieur le secrétaire d'État, de faire la clarté sur ce dossier, en particulier sur les responsabilités de l'État et de ses représentants dans cette affaire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, présidant en ce moment même la conférence de lancement du cycle de discussions avec les partenaires sociaux sur l'emploi et le pouvoir d'achat, Mme Christine Lagarde m'a chargé de répondre à votre question.
S'agissant de la transaction immobilière des anciens locaux de l'Imprimerie nationale, le fonds Carlyle a effectivement revendu cet été l'immeuble de la rue de la Convention au ministère des affaires étrangères sensiblement plus cher qu'il l'avait acheté à l'Imprimerie nationale, soit 325 millions d'euros environ, contre un prix d'achat de 103 millions d'euros.
Cette plus-value s'explique essentiellement par deux raisons.
D'une part, Carlyle a effectué de très importants travaux pour transformer en bureaux modernes des locaux qui étaient occupés en partie par des ateliers. Le coût de ces travaux est estimé à près de 100 millions d'euros. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait un signe de dénégation.)
D'autre part, Carlyle a clairement tiré profit de la très forte hausse du prix de l'immobilier parisien, qui a plus que doublé entre 2003, date de la promesse de vente, et 2007, date de la cession.
Il faut également souligner que l'Imprimerie nationale a partiellement bénéficié de cette hausse grâce à une clause de partage de la plus-value, qui lui a rapporté 18 millions d'euros, et que les deux opérations de vente et de rachat de l'immeuble ont été réalisées au prix du marché. La vente par l'Imprimerie nationale, en particulier, a été réalisée au plus offrant, à l'issue d'un appel d'offres large, ouvert à plus de cinquante investisseurs potentiels.
Toutefois, il aurait certes été préférable que le besoin du ministère des affaires étrangères eût été identifié dès la vente de l'immeuble de la rue de la Convention par l'Imprimerie nationale.
Des réflexions ont donc lieu afin d'anticiper, de globaliser davantage l'identification des besoins et d'éviter de tels effets de vente-rachat.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne m'avez pas répondu sur deux points.
Tout d'abord, le flou des chiffres est tout de même curieux et anormal. Le coût des travaux ayant été estimé entre 65 et 120 millions d'euros par le rapport de l'IGF, vous faites une cote mal taillée, évoquant la somme de 100 millions d'euros !
Ensuite, le rapport de l'IGF relève que, lorsque le ministère des affaires étrangères a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État le 12 décembre 2006, il n'a pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée ». Pourquoi ?
Toujours selon ce rapport, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente par l'État des terrains Gutenberg à Carlyle n'étaient pas terminées - Carlyle devait encore verser une somme complémentaire de 18 millions d'euros, montant dont la faiblesse était loin de compenser la moins-value immobilière de l'État --, le président du Conseil immobilier de l'État, bien avisé, a adressé un courrier au Premier ministre pour le mettre en garde et lui exprimer « ses préoccupations à propos de ce projet, l'estimant peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes et attirant son attention sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle. ».
Plus grave encore, le rapport de l'IGF indique que « non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération ne devînt irréversible. » N'est-ce pas là une sorte de délit d'initié ?
La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire s'impose. Si la décision n'est pas de votre ressort, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité, en revanche, pourrait s'en soucier. Des sanctions devront être prises à l'encontre des responsables d'une telle situation.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
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