Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/08/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 25 janvier 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le Conseil d'État a annulé le classement de sortie de la promotion 2004 de l'ENA (École nationale d'administration). Toutefois, compte tenu des délais de la procédure administrative, cette décision est trop tardive pour avoir une incidence sur l'affectation des élèves de la promotion. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'on est en présence d'une certaine forme d'incohérence car si on reconnaît que le classement de sortie est vicié, il conviendrait de remédier à cette situation et d'éliminer les éventuelles séquelles du vice administratif constaté. Il souhaiterait connaître son point de vue en la matière, d'autant que pour la plupart des anciens élèves concernés, les effets du classement conditionneront toute leur carrière future pendant trente ou quarante ans.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 18/10/2007
L'annulation par le Conseil d'État du classement de sortie de la promotion 2002-2004 de l'ENA résulte de l'annulation de deux des épreuves qui ont concouru à ce classement. Ces épreuves ont été annulées pour des raisons formelles tenant à la composition de leurs jurys, certains membres ayant été appelés, en qualité d'intervenants, à s'adresser aux élèves au cours de leur scolarité. Ces erreurs matérielles s'expliquent par les difficultés de gestion que connaissait alors la direction des études de l'ENA, partagée entre les sites de Paris et de Strasbourg. La réunification sur le site de Strasbourg des services de cette direction a mis fin à ces difficultés. S'agissant des effets de cette annulation sur la situation individuelle des anciens élèves, il convient de rappeler que les requérants s'étaient contentés d'attaquer leur classement de sortie sans remettre en cause l'arrêté qui a prononcé leur affectation dans les différents corps de l'administration. Dans ces conditions, le Conseil d'État a reconnu que ces affectations sont devenues définitives, et que l'annulation prononcée est sans influence sur la situation individuelle des agents issus de la promotion Léopold Sedar Senghor. La carrière des anciens élèves ne sera donc pas affectée par cette annulation.
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