Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 3 février 2005 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que le Conseil d'État a annulé l'article 7 du décret du 26 février 2001 confiant aux maires agissant en qualité d'agents de l'État, la tâche de recueillir les demandes de passeports et de les transmettre aux préfectures. Il en résulte une gêne importante pour les usagers qui devront de nouveau se rendre en préfecture ou en sous-préfecture. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/02/2009
L'article 7 du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports confiait aux maires la tâche de recueillir les demandes portant sur ces titres, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux intéressés les passeports établis par ces derniers. Malgré l'annulation de cette disposition par le conseil d'État le 5 janvier 2005, les maires, dans leur immense majorité, ont continué à assumer la mission d'accueil des personnes souhaitant obtenir un titre d'identité ou de voyage. Ainsi la gêne ressentie par les usagers a-t-elle été limitée. Cependant, un certain nombre de communes ont engagé, devant les juridictions administratives, un contentieux indemnitaire contre l'État. Afin de régler ce différend, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 votée par le Parlement en décembre dernier le principe d'une indemnisation en contrepartie de l'extinction des procédures en cours. Aujourd'hui, conformément à ses engagements internationaux et dans le contexte du nécessaire renforcement de la sécurité des titres qui garantissent l'identité de la personne face au défi de la fraude documentaire, la France a l'obligation de délivrer, avant le 28 juin 2009, un passeport doté de deux composants biométriques. Dans cette perspective, des stations de recueil et d'enregistrement des données biométriques vont être déployées dans 2 000 communes volontaires : ces données seront transmises par voie dématérialisée et sécurisée aux préfectures qui procéderont à l'instruction et à la validation des dossiers. Le passeport, une fois confectionné par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à Charleville-Mézières, sera remis à l'usager par la mairie dans laquelle aura été formulée la demande initiale. Le regroupement des tâches d'accueil dans un nombre plus réduit de communes, la conception même du processus de traitement des demandes, allant de la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre, la professionnalisation des agents des collectivités en charge de ces attributions et l'utilisation de nouvelles technologies participeront à l'amélioration du service rendu à l'usager et à la sécurisation des titres d'identité.
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