Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Sept ans après sa mise en application, il lui demande si elle envisage de réunir la commission nationale consultative des gens du voyage afin qu'elle assure un suivi de l'exécution de cette loi et élargisse sa réflexion à tous les autres problèmes que rencontre cette population, au-delà de la seule question des aires d'accueil.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et plus particulièrement sur le rôle de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV). Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, la CNCGDV peut se saisir de tout problème spécifique rencontré par les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Dans la dernière période de son mandat, la CNCGDV a été réunie deux fois par son président, en octobre 2007 et en avril 2008. Ses travaux ont porté sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi précitée mais également sur d'autres questions concernant la population des gens du voyage, notamment sur les difficultés de nombre d'entre eux à accéder à leurs droits économiques, sociaux et civiques. Concernant la proposition contenue dans le rapport remis, le 19 juin 2008, par M. Pierre Hérisson, sénateur à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, visant à mettre en place un centre de ressources chargé d'apporter un soutien aux acteurs de terrain et de diffuser et de recommander les bonnes pratiques de gestion et à en confier la responsabilité au secrétariat général de la CNCGDV, elle ne peut être retenue. Une telle mission dénaturerait en effet le rôle de la commission, essentiellement consultatif.
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