Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1. Si ce dispositif a été étendu aux pensions d'invalidité du régime général, ce qui constitue une avancée, il apparaît que les conditions d'octroi de ce complément de ressources sont jugées trop restrictives et excluent un nombre important de personnes handicapées. En effet, le seuil retenu, en l'occurrence la capacité de travail appréciée par la commission des droits, inférieure à 5% compte tenu du handicap, exclue de fait la quasi-totalité des demandeurs. Les associations représentatives des personnes handicapées, à l'instar de ce que propose le CNCPH (Comité national consultatif des personnes handicapées) dans son avis du 18 avril 2005, suggèrent de faire référence à un taux d'incapacité de travail au moins inférieur à 30%. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à cette proposition.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 13/11/2008
L'attention de madame la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Le complément de ressources et la majoration pour vie autonome, qui s'ajoutent à l'AAH ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses relatives au logement. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'elles ne peuvent être versées qu'aux personnes qui jouissent d'un logement indépendant. Pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a décidé d'étendre la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors qu'il y a versement d'un loyer. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Concrètement, dès 2008, les bénéficiaires de l'AAH verront leur allocation augmentée de 24,50 euros, et en 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus qu'aujourd'hui. Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort sans précédent. Par cette mesure, le Gouvernement reconnaît la spécificité de la situation des personnes handicapées et apporte une réponse tangible et concrète à leurs attentes. Sachant que l'attribution de l'AAH souffre encore trop souvent de disparités selon les territoires et les handicaps concernés, et soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'entamer un travail de réflexion sur le guide barème qui permet de déterminer le taux d'invalidité et conditionne l'accès à l'AAH et à ses compléments. Cette réflexion s'articule autour de la nécessité d'ajuster le guide barème pour tenir compte de la nouvelle définition du handicap retenue dans la loi du 11 février 2005 et selon laquelle le handicap résulte de facteurs médicaux et environnementaux. Il s'agira également de déterminer les conditions d'une utilisation plus efficace et équitable du guide d'un département à l'autre. Enfin l'accent sera mis sur la nécessité de fonder la distinction entre deux régimes d'AAH, non plus en fonction du seul taux d'incapacité, mais également en fonction de la capacité ou non de l'allocataire à travailler sans mettre sa santé en danger. Une réflexion sera par ailleurs engagée, en lien avec la refonte des critères de distinction entre les deux régimes de l'allocation, pour que les compléments d'AAH viennent en priorité compléter les revenus des personnes qui sont dans l'incapacité complète de travailler.
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