Égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/04/2007

Rappel de la question n°21144, publiée le 12/01/2006

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question n°21144 posée le 12/01/2006 portant sur l'égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus d'un an après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.

Publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 847

La question est caduque