Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/02/2007
M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question n°23054 posée le 11/05/2006, portant sur la compatibilité entre la fonction de consul honoraire et le statut de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/03/2007
Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité applicables dans le cadre des élections de l'Assemblée des Français de l'étranger aux candidats et aux membres élus sont définies par l'article 4 de la loi du 7 juin 1982. Le législateur a modifié cette loi à neuf reprises, mais il n'a pas proposé de changer les dispositions relatives à l'inéligibilité et à l'incompatibilité. Il en résulte que, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans une ordonnance de référé du 2 juin 2006, un consul honoraire n'est frappé d'aucune inéligibilité ou incompatibilité pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger.
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