Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/01/2007
M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Noizay, en Indre-et-Loire. Il lui indique que le projet de PLU a été adressé pour avis aux personnes publiques associées, après son adoption par le conseil municipal du 6 septembre 2005. Ce document a ensuite été soumis à enquête publique du 10 avril au 11 mai 2006, après que les services de l'État l'eurent validé. Considérant que le projet portait atteinte au vignoble d'appellation d'origine contrôlée (AOC) de Vouvray, le président du syndicat des vignerons de l'appellation et son représentant local ont, à l'occasion de l'enquête publique, saisi le maire au titre de l'article L. 641-11 du code rural afin de requérir l'avis du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce dernier, dans une réponse du 18 juillet 2006, a émis un avis qui est en tous points semblable aux remarques faites par l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Considérant l'importance que revêt l'activité viticole pour la commune de Noizay et l'intérêt que représente la sauvegarde du paysage et de l'environnement, la commission PLU a considérablement réduit l'emprise des zones à urbaniser dans le vignoble. Ainsi, dans le projet, seules subsistent les extensions dans les vallées, en continuité des constructions existantes, conformément aux exigences de la loi n° 2000-1108 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. D'après les viticulteurs, les surfaces reprises à l'AOC ne seront jamais replantées en raison de la topographie et de la qualité du sol. Malgré la volonté de la commune de minimiser l'impact des zones constructibles dans le vignoble, le syndicat des viticulteurs et l'INAO refusent systématiquement toute possibilité de construction dans une parcelle figurant dans le zonage AOC. Les arguments avancés semblent souvent assez éloignés du domaine viticole puisqu'il est fait mention de l'impact sur l'environnement, de difficultés à construire sur certains terrains, etc. Ces facteurs ont bien été pris en considération dans le projet de développement de la commune de Noizay, qui a été étudié en fonction de l'évolution de la démographie, de la situation économique et de l'aménagement du territoire. La préservation du plateau viticole et les contraintes de la plaine de la Loire limitent ou interdisent les possibilités d'extension des zones constructibles. C'est la raison pour laquelle le projet envisage la reprise de quelques terrains en zone AOC, en prolongation de la zone urbaine, pour permettre la construction de quelques habitations. L'objectif est de permettre un développement modeste d'une petite commune dont le caractère rural est préservé mais qui doit pouvoir accueillir de nouvelles familles pour faire vivre les infrastructures collectives. Privilégier les hommes, dans la proportion demandée, ne semble pas mettre en danger l'avenir du domaine AOC du vin de Vouvray, qui jouit d'une réputation internationale. A la lumière de ces arguments, il lui demande donc s'il est possible de reconsidérer l'avis négatif donné par les services du ministère de l'agriculture sur les propositions de reprise des terrains situés dans le vignoble.
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