Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, est tenu d'en informer la collectivité territoriale qui l'employe.
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La question est caduque
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