Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/01/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si une disposition du code de la route prévoit une information obligatoire des usagers lorsqu'un pont a une hauteur libre de passage inférieure à 4 mètres ou 4,50 mètres. Le cas échéant, il souhaiterait connaître la norme de référence retenue par le code de la route.
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La question est caduque
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