Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/12/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que les groupes d'opposition dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux ont droit d'expression dans le bulletin d'information. Il souhaiterait savoir si c'est également le cas d'une publication du conseil général ou du conseil régional qui serait adressée uniquement aux chefs d'entreprises pour évoquer le développement économique du département ou de la région
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2007
Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ou du conseil régional, comme le précisent respectivement les articles L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales. La loi vise ainsi les publications dont le contenu s'adresse à l'ensemble des habitants du département ou de la région, même si un thème est développé de façon plus technique parmi d'autres sujets portant sur l'action et les projets de la collectivité concernée. En revanche, si un document d'information est diffusé exceptionnellement à l'adresse d'une catégorie de citoyens, telle que les chefs d'entreprises, sur un sujet qui les concerne directement comme le développement économique du département ou de la région, ce document n'entre pas, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, dans le champ d'application de la loi.
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