Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 28/12/2006
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de parution du décret relatif à l'appel des cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs des artisans. En effet, le décret n°2006-966 du 1er août 2006 fixe de nouvelles conditions de rattachement au statut de conjoint collaborateur en apportant des réponses concrètes à leur situation. Ce qui constitue une réelle avancée.
En avril 2006, le Premier ministre s'était prononcé en faveur d'une parution rapide du décret relatif à l'appel des cotisations vieillesse pour les conjoints collaborateurs. Or, à ce jour, rien n'a été entrepris.
Par conséquent, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de permettre une publication dans les meilleurs délais dudit décret dans un souci de protection sociale des conjoints collaborateurs d'artisans.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 15/03/2007
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore la situation des conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale. En application de l'article 12, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint salarié, associé ou collaborateur. Le décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 publié le 3 août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes 'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisation a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre 5 assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise. De plus, l'article 16 de la loi prévoit, en faveur des entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière versée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur ou associé parti en formation. Un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail est en cours de finalisation. Enfin, l'article 16 prévoyait également l'extension du dispositif du plan d'épargne salariale au conjoint collaborateur. Sa mise en oeuvre nécessitait d'établir, par la voie législative, un plafond pour les versements volontaires du conjoint collaborateur. L'article 7 du projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié fixe la limite de ces versements au quart du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit environ 7 800 euros en 2006. Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2006.
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