Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 28/12/2006
Mme Annie David demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuelle pour des personnes qui élèvent, abattent et commercialisent à leur domicile, en dehors du cercle familial, moins de 50 volailles par an.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 29/03/2007
La réglementation sanitaire qui s'applique aux producteurs de volailles qui ne se limitent pas à la préparation, à la manipulation et à l'entreposage de denrées à des fins de consommation domestique privée repose sur le règlement communautaire (CE) n° 852/2004 entré en application le 1er janvier 2006. Ce règlement prévoit notamment l'enregistrement de ce type de structures auprès de la préfecture et la mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire reposant sur les bonnes pratiques d'hygiène, la mise en place d'une démarche de type HACCP et l'assurance de la traçabilité. Les modalités pratiques de fonctionnement des structures exploitées par les éleveurs qui abattent et commercialisent leurs volailles, pour autant qu'il s'agisse de petites quantités cédées aux particuliers ou aux commerces de détail locaux, sont définies par l'article L. 654-3 du code rural et les textes pris pour son application, qui sont actuellement en cours de révision suite à l'entrée en application du paquet Hygiène. Enfin, outre les dispositions sanitaires strictes, ces établissements sont également soumis aux dispositions relatives à la protection animale, en particulier les articles R. 214 à 72 et les textes nationaux pris pour leur application, ainsi que celles pour la protection de l'environnement.
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