Aide aux bouchers à travers le report des crédits 2006 non consommés

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 28/12/2006

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aide octroyée aux bouchers qui respectent le véritable savoir faire artisanal en continuant, malgré les contraintes et les surcoûts rencontrés, à s'approvisionner en grosses pièces d‘os. Ce procédé les conduit ainsi à éliminer des os selon les règles d'hygiène en vigueur avec recours obligatoire à un équarisseur.
8000 bouchers ont pu bénéficier de cette aide, ce qui représente moins de la moitié du budget de 10 millions d'euros prévus à cet effet.
Aussi, le syndicat des artisans bouchers, bouchers charcutiers et traiteurs de l'Isère demande le report des crédits budgétaires non consommés au titre de l'année 2006, sur l'année 2007.
Elle lui demande quelle suite il entend donner à leur proposition.

Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3200

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche

Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/02/2007

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur le coût de l'élimination des matériaux à risques spécifiés chez les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. La réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, la collecte et l'élimination des colonnes vertébrales de bovins considérées comme matériel à risque spécifié produites au niveau des boucheries artisanales ne relèvent plus du Service public de l'équarrissage (SPE). Les artisans sont donc tenus depuis cette date de contracter avec les équarrisseurs. Les aménagements des délais de collecte permettant depuis le 1er octobre 2005 de passer à une collecte mensuelle au lieu d'une collecte hebdomadaire laissent espérer une économie de 40 % sur le prix des prestations, sans compter la déduction de la TVA, impossible dans le cadre du SPE. Afin d'accompagner la filière dans cette réforme, le Gouvernement a décidé qu'une aide de minimis de 10 millions d'euros (500 euros par raison sociale) pourrait être attribuée à titre transitoire en 2006. Cette mesure d'accompagnement a été mise en oeuvre par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il lui appartient donc de statuer sur le report des crédits budgétaires sur l'année 2007.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 289