Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/12/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le fait que l'amendement II-79 rectifié concernant la loi de finances pour 2007 a été examiné par le Sénat lors de la séance du 7 décembre 2006. Cet amendement concernait la situation de seize communes qui sont exclues du bénéfice de la DSU (dotation de solidarité urbaine) au motif qu'elles ont moins de 5 000 habitants, alors qu'une proportion considérable de leur population est malgré tout en zones sensibles. Or, le ministre présent a indiqué que si cet amendement était adopté, les seize communes bénéficieraient certes de la DSU, mais qu'il conduirait à l'exclusion de la DSU de plusieurs communes ayant plus de 5 000 habitants. L'amendement ne concernant pas les communes de plus de 5 000 habitants, il souhaiterait qu'il lui explique comment plusieurs d'entre elles pourraient être exclues. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître la liste des communes qui seraient exclues.
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La question est caduque
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