Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC-UDF) publiée le 28/12/2006
Mme Catherine Morin-Desailly souhaite interroger M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) à la filière sage-femme. Alors que la formation des sages-femmes est de cinq années d'études (1ère année de médecine suivie de quatre années au sein de l'école de sages-femmes), elle n'est actuellement reconnue qu'à un niveau licence. Dans le cadre des discussions menées par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé sur l'intégration des études médicales dans le système européen d'enseignement supérieur LMD, il semble que le diplôme de sage-femme ne soit pas pour l'instant concerné par cette réforme. Pourtant, elle permettrait d'intégrer totalement les écoles de sages-femmes aux UFR (unités de formation et recherche) de médecine favorisant ainsi l'institution de passerelles inter-filières et de parcours professionnels diversifiés. En conséquence, elle lui demande s'il entend donner au diplôme d'État de sage-femme l'équivalence d'un niveau Master 2 afin d'assurer l'entière reconnaissance de la formation et de la profession de sage-femme.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2007
Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'Etat, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études et ainsi ouvrira des possibilités éventuelles d'évolution de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et d'ores et déjà engagée.
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