Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/12/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le problème des sites internet dans le cadre des comptes de campagne en période électorale. Lorsqu'un candidat maintient un lien émanant du site d'une collectivité dont il est l'élu (Assemblée nationale, Sénat, conseil régional, commune
) vers son site personnel, il souhaiterait savoir si on ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un avantage prohibé émanant d'une personne morale publique. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'édicter une circulaire afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles les sites internet sont directement ou indirectement à prendre en compte dans les comptes de campagne.
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La question est caduque
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