Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/12/2006
M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 18559, publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juillet 2005 et relative aux incitations fiscales pour le GPL carburant, demeurée sans réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/03/2007
L'article 200 quinquies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt en faveur des véhicules propres. Cet avantage s'applique aux dépenses d'acquisition ou de location de véhicules automobiles terrestres à moteurs peu polluants (gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicules et véhicules hybrides qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) ou de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l'essence pour leur permettre de fonctionner au GPL. L'article 110 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2009. Il l'a par ailleurs modifié sur trois points. D'abord, son champ d'application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Ensuite, son montant est porté à 2 000 euros (3 000 euros lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997). Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect d'un seuil d'émission de gaz carbonique C02) par les véhicules. Ainsi, aux termes du nouveau dispositif, seuls les véhicules qui émettent moins de 140 grammes de C02 par kilomètre (g/km) sont éligibles au crédit d'impôt. Cette norme s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale de réduction des pollutions automobiles puisque l'objectif est de ramener les émissions de C02 des voitures particulières neuves à 120 g/km à l'horizon 2012. L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit toutefois d'appliquer ce seuil de manière progressive en le fixant respectivement à 200, 160 et 140 g/km pour les acquisitions ou locations de véhicules réalisées en 2006, 2007 et 2008. Dans le cas des véhicules automobiles terrestres à moteur ayant subi les adaptations nécessaires à leur fonctionnement au GPL, il est admis que ces dépenses de transformation permettent de réduire d'environ 15 % l'émission de C02. Par suite, le crédit d'impôt s'appliquera dans cette situation aux véhicules dont l'émission de C02 n'excède pas 160 g/km avant transformation. Comme dans le cas d'acquisition ou de location de véhicules propres, la condition relative au taux de C02 s'appliquera de manière étalée dans le temps, soit respectivement 200, 180 et 160 g/km pour les dépenses de transformation payées en 2006, 2007 et 2008. Ces mesures qui s'ajoutent à une taxation réduite du GPL à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par rapport à celle de l'essence et du gazole, répondent aux préoccupations de l'auteur de la question.
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