Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 21/12/2006
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les travailleurs handicapés stagiaires de la baisse de 20 % de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. En effet, cette mesure générale touche particulièrement les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle suite à un accident ou à une maladie qui ont un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Déjà, certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont annoncé aux établissements de reconversion professionnelle que l'enveloppe de rémunération serait diminuée de 20 % en 2007, remettant en cause l'accès à une formation pour 20 % du public travailleur handicapé. Considérant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation sociale et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que les engagements pris par le Président de la République en 2002, il demande au Gouvernement de ne pas pénaliser ce public fragile.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 19/04/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la diminution du montant de l'enveloppe budgétaire consacrée, en 2007, à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Enjeux essentiels pour le Gouvernement, la formation et la qualification des personnes handicapées requièrent que soient mobilisés les moyens budgétaires nécessaires pour poursuivre les actions engagées. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes tient donc à préciser qu'un effort important a été effectué au cours de l'exercice précédent pour compléter la ligne de crédits de rémunération des stagiaires afin d'assurer la poursuite des actions engagées grâce aux redéploiements désormais autorisés par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances. S'agissant plus particulièrement de l'exercice 2007, il a été décidé d'abonder, par redéploiement interne, la ligne de crédits affectés en 2007 à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour les amener au niveau des dépenses effectuées en 2006. Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes tient enfin à rappeler que les acteurs du service public de l'emploi se mobilisent pour mettre en oeuvre l'ensemble des solutions permettant de garantir l'accompagnement et la réinsertion des travailleurs handicapés.
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