Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/12/2006
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les incohérences pratiques qui résultent des décrets n° 2005-1344, 2005-1345 et 2005-1345 du 28 octobre 2005 relatifs à la réforme de la catégorie C des fonctionnaires territoriaux. Il lui signale le cas d'une commune qui a recruté, sur la base du 1er échelon de leur grade, deux agents des services techniques, précédemment salariés de droit privé, l'un au 1er janvier 2003 et l'autre au 1er avril 2005. La réforme de la catégorie C impose au 1er novembre 2005 une prise en compte de l'ancienneté pour une durée égale à la moitié du temps de service effectué dans le secteur privé. Mais cette prise en compte ne concerne que les agents recrutés après le 1er novembre 2005 ou qui étaient en cours de stage à la même date. L'agent recruté au 1er avril 2005 étant en cours de stage au 1er novembre de la même année, a bénéficié d'une reprise d'ancienneté et a été reclassé au 5e échelon. En revanche, son collègue recruté en 2003 n'a pas pu bénéficier d'une mesure identique et reste donc classé au 2e échelon bien que sa durée de service au sein de la collectivité soit plus longue que celle de son collègue reclassé au 5e échelon. Cette situation est particulièrement mal ressentie par le maire de la commune et les agents concernés dont les compétences et les missions sont identiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelle mesure il compte prendre pour mettre le plus rapidement possible un terme à cette incohérence et à cette injustice.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 15/03/2007
La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, qui a fait l'objet d'un décret du 28 octobre 2005, a été réalisée afin de relever l'indice minimum de rémunération des fonctionnaires au regard de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2005. A la suite de la parution de ce décret, les agents classés dans un grade des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération ont été reclassés, à compter du 1er novembre 2005, dans de nouvelles échelles. Par ailleurs, ce texte a visé également à améliorer, au moment du reclassement, la reprise d'ancienneté des agents, dans le souci notamment de favoriser les secondes carrières. C'est notamment le cas de l'article 6-2, qui ne s'applique qu'aux personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont ou qui avaient eu auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif. Cependant, en vertu d'un principe général du droit de non-rétroactivité applicable dans la fonction publique il n'a pas été possible de prévoir une application de ces mesures relatives à la reprise d'ancienneté, pour les agents titularisés avant le 1er novembre 2005, date de publication du décret du 28 octobre 2005. Dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C a en outre été proposée. Celle-ci a fait l'objet d'un accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC) et qui concerne les trois fonctions publiques. Celle-ci a donné lieu à de nombreux décrets, parus au Journal officiel du 29 décembre 2006 pour une date d'effet au 1er janvier 2007, qui prévoient la mise en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429. Par ailleurs, un 11e échelon a été ajouté dans les trois premiers grades. En outre, dans le cadre de cet accord, sont prévues une série de mesures pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. C'est ainsi que le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a porté les quotas de promotion interne à 1 promotion pour 3 nominations (concours, détachement, mutations à l'extérieur de la collectivité) et pendant cinq ans, à 1 pour 2. De plus, les quotas d'avancement de grade seront supprimés au profit de ratios promus/promouvables, permettant ainsi d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Cette faculté laissée aux exécutifs territoriaux a fait l'objet d'une disposition législative introduite dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Enfin, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants prévus par ce projet de loi, qui a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 21 décembre dernier. L'objectif est de substituer à certaines épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, souvent trop académiques, des mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Cette expérience sera également davantage prise en compte pour favoriser la promotion interne. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.
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