Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 21/12/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise sans précédent rencontrée par les professionnels de la viticulture qui réclament un accompagnement durant cette période difficile. De plus, une adaptation à la fiscalité des entreprises et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles permettrait de baisser les coûts de production. Il n'est en effet pas équitable que le bénéfice laissé dans l'entreprise pour l'amélioration de son fonctionnement fasse l'objet des mêmes prélèvements fiscaux que le bénéfice retenu par l'exploitant pour ses besoins personnels. Seule la prise en compte de ce revenu disponible devrait servir de base pour le calcul des cotisations sociales.
Elle lui demande, par conséquent, s'il compte opérer cette nécessaire adaptation pour renforcer, dans le futur, les capacités d'adaptation de nos entreprises et leur compétitivité pour faire face aux difficultés rencontrées dans ce secteur.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/02/2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche prête la plus grande attention à la situation des viticulteurs, notamment au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Afin de soutenir les exploitations et les entreprises agricoles des secteurs en crise, une enveloppe de crédits de 17,4 millions d'euros a été mobilisée en 2006 dans le cadre des plans de soutien aux filières arboricole et viticole ainsi qu'aux filières maraîchère et horticole sous serres. Sur ces crédits, 5 millions d'euros ont permis de financer des prises en charge partielles de cotisations sociales au profit des viticulteurs en difficulté. Ces crédits ont été abondés à hauteur de 4,5 millions d'euros par la Mutualité sociale agricole avec une priorité pour le secteur viticole dans les départements en crise. En vue de mettre en place un financement pérenne de ce dispositif, l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ouvre aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs agréés la possibilité d'accorder des prises en charges partielles de cotisations sociales. En matière fiscale, la distinction entre le revenu du travail et celui du capital est fréquemment évoquée. Une exonération du revenu des agriculteurs dès lors qu'il serait réinvesti dans l'exploitation irait à l'encontre des principes généraux de l'impôt sur le revenu qui prévoient l'imposition de tous les revenus disponibles du contribuable. Toutefois, des mesures d'allègement destinées à améliorer la trésorerie des agriculteurs existent en faveur de ceux qui relèvent de l'impôt sur le revenu. Ainsi, en accord avec les organisations professionnelles agricoles, il est apparu que la déduction pour investissement, définie à l'article 72 D du code général des impôts, constituait l'instrument le mieux adapté pour améliorer la capacité d'autofinancement des exploitations agricoles. Cette mesure entraîne une diminution significative, non seulement du bénéfice imposable, mais également du montant des cotisations sociales. En outre, dans la loi de finances pour 2002, le Parlement a adopté une mesure instituant une déduction pour aléas qui permet à l'exploitant d'utiliser les sommes épargnées en cas d'intervention d'un aléa climatique, économique, sanitaire ou familial. Soucieux de répondre aux problèmes de l'agriculture, le Gouvernement vient d'améliorer ces dispositifs dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, notamment par un relèvement du plafond commun de ces déductions de 21 200 euros à 26 000 euros. Sur le plan social, en application de la législation actuelle, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles sont les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En règle générale, il n'est pas tenu compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, des options offertes au plan fiscal ainsi que des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Seules sont prises en compte les déductions autorisées au titre des bénéfices réinvestis ou au titre de l'assurance souscrite pour aléas, prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ont la possibilité de déduire, tant au plan social que fiscal, une part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise.
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Erratum : JO du 22/02/2007 p.414
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