Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 21/12/2006
M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire d'anciens appelés du contingent, appelés en Afrique du Nord en 1963 ou 1964.
Il rappelle qu'entre le 2 juillet 1962 et le 12 juillet 1964, date de départ des derniers appelés du contingent, 500 militaires sont « morts pour la France » en Algérie.
Il demande que le principe d'attribuer la carte du combattant jusqu'à la date du 1er juillet 1964 soit pris en compte comme le titre de reconnaissance de la Nation est accordé jusqu'à la même date.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 22/02/2007
Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalant aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités et, s'agissant de l'Algérie, jusqu'à la date de son accession à l'indépendance, soit le 2 juillet 1962. Rien ne s'oppose à ce que les appelés du contingent ayant servi en Algérie durant la période considérée se voient reconnaître la qualité de combattant, dès lors qu'ils remplissent les conditions précitées. Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle que c'est afin de tenir compte de la situation particulière des militaires arrivés en Algérie moins de trois mois avant le 2 juillet 1962, date officielle de la cessation des hostilités, qu'il a été décidé que le titre de reconnaissance de la nation serait attribué aux intéressés à partir du moment où ils totalisent quatre-ving-dix jours de présence sur ce territoire, entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964.
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