Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 21/12/2006
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de l'interprétation d'une disposition de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. La loi met en place le cadre dans lequel des stages en entreprise peuvent s'inscrire. Dans son article 9 elle ne précise pas toutefois le sens qu'il faut accorder au terme "entreprise". S'agit-il de l'entreprise au sens stricto sensu, c'est-à-dire une société de droit privé ? Ou peut-on comprendre le terme au sens générique et l'élargir aux collectivité locales, aux établissements publics, par exemple ?
Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce point.
- page 3141
La question est caduque
Page mise à jour le