Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 21/12/2006
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les orientations prises par le rapport relatif à l'entrée à l'université des filières médicales dans le cadre du système européen LMD.
En effet ce dernier préconise une intégration des étudiants sages-femmes à l'université aboutissant à la délivrance d'un diplôme d'État concomitant à un diplôme de licence III. Or, elle lui rappelle qu'actuellement, la formation comprend cinq années d'études avec une première année commune aux études de médecine. Les quatre années suivantes se déroulent au sein de l'école de sages-femmes. Cette mesure est donc ressentie à juste titre par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes comme une dévalorisation de leurs études.
Paradoxalement, depuis le 9 août 2004, le code de la santé publique a étendu le rôle des sages-femmes. Depuis, elles peuvent délivrer un certificat de grossesse, effectuer la toute première consultation prénatale mais aussi postnatale, établir des prescriptions médicamenteuses ainsi que des prescriptions de type biologique concernant le suivi de grossesse
Ainsi, les orientations prises par le rapport apparaissent, au regard des missions qui leur sont dévolues, tout à fait inappropriées.
En conséquence, elle lui demande de reconnaître leurs cinq années d'études par l'obtention conjointe du diplôme d'État de sage-femme et d'un diplôme universitaire de Master II.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 22/02/2007
Le ministre de la santé et des solidarités, garant de la qualité des soins, est particulièrement attentif à la formation des professionnels de santé et à son contenu, notamment pour les sages-femmes, compte tenu de leur rôle essentiel au sein du système de santé. La réflexion engagée avec les organisations représentatives des professions concernées dans le cadre de la mise en place du dispositif licence-master-doctorat (LMD) doit permettre le maintien de la délivrance d'un diplôme d'Etat, qui seul donne l'autorisation d'exercer. Parallèlement, l'attribution par les universités d'un grade licence, master ou doctorat autorisera, selon les règles qui régissent l'enseignement supérieur, la poursuite des études et ainsi ouvrira des possibilités éventuelles d'évolution de carrières. Un comité de pilotage vient d'être mis en place, commun au ministère chargé de la santé et à celui chargé de l'enseignement supérieur, pour oeuvrer à la rénovation des programmes de formation des différents professionnels de santé et permettre leur reconnaissance dans le dispositif européen LMD. La réflexion sur le programme des sages-femmes est, dans ce cadre, prioritaire et d'ores et déjà engagée.
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