Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 21/12/2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des victimes de la torture.
Le 15 décembre 2005, monsieur le ministre des affaires étrangères soulignait qu'il était « important que la France réaffirme son engagement en faveur de la prévention et de la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en toutes circonstances et en tous lieux ». Cette prise de position induit également que notre pays se dote des moyens financiers suffisants permettant à ces victimes réfugiées en France d'avoir accès aux soins psychologiques, médicaux, sociaux et juridiques appropriés.
Aussi, dans le cadre de la directive européenne relative aux conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile, du 23 janvier 2003, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour former les personnels médicaux aux traitements et à l'accompagnement de ces personnes, et pour développer des structures d'accueil et de soins idoines.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 19/04/2007
Le ministère de la santé et des solidarités reste très attentif à l'accueil et à la prise en charge médicale des étrangers séjournant en France, notamment des demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'actes de tortures ou d'autres traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine. Les demandeurs d'asile étaient en France environ 60 000 en 2005, et on estime que 20 % d'entre eux pourraient avoir été soumis à la torture. La directive du Conseil de la Communauté européenne de 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres prévoit que les États membres garantissent, entre autres, « les soins médicaux et psychologiques », à ces personnes. Ces soins doivent être « spécifiquement adaptés aux femmes enceintes, aux mineurs, aux malades mentaux, aux personnes handicapées et aux victimes de viol et d'autres formes de violence ». En France, ces personnes bénéficient de l'accès au système de santé. Elles peuvent avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) sous certaines conditions. Pour les non ayant-droit à la CMU-c, l'aide médicale d'État (AME) peut être demandée. Par ailleurs, les effets physiques et psychologiques des tortures, des violences liées à un contexte politique, sont souvent aggravées et amplifiés par l'exil et les conditions de vie quotidiennes précaires. Les séquelles des tortures provoquent des pathologies très spécifiques, qui nécessitent une connaissance ad hoc de la part du corps médical, une approche multidisciplinaire et une prise en charge globale du patient. Des centres de soins, gérés par des associations, tentent de répondre à ces besoins. En collaboration avec le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministère chargé de la santé participe au soutien financier d'associations telles que le Centre Primo Lévi, le Comede, l'Avre, qui consacrent leurs activités à la prise en charge des demandeurs d'asile, victimes de terrorisme politique et d'actes de torture. Le ministère chargé de la santé s'investit plus particulièrement dans les actions de formation et de sensibilisation des médecins et des professionnels de santé concernés par ces prises en charge. Dans cet objectif, le ministère chargé de la santé a commandité un guide conçu par un groupe d'experts internationaux « Le praticien face à une victime de torture », qui a été diffusé largement et est à la disposition de tous sur Internet (www.sante.gouv.fr). Le ministère chargé de la santé a financé le guide précité à hauteur de 100 000 euros et les activités sanitaires des autres associations pour un montant global de 160 000 euros/an.
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