Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 21/12/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le projet de réforme du statut des notaires en Alsace Moselle. En droit général, le système de la patrimonialité des offices est appliqué, alors qu'en Alsace Moselle ce système a été supprimé. Restaurer la patrimonialité des offices dans ces régions semble incohérent au regard des nombreux aspects positifs du système dans la pratique. En effet, la non patrimonialité ne constitue pas une institution obsolète, mais au contraire, la bonne cohésion de ce statut lui confère un caractère pertinent et légitime. Si ce statut peut bénéficier de nouvelles réformes pour s'adapter aux évolutions modernes, une remise en cause de la non patrimonialité s'en trouverait, par contre, extrêmement affecté.
Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement quant à sa position sur la préservation de la non patrimonialité, système spécifique du statut des notaires en alsace Moselle, qui a prouvé toute sa technicité et toute son efficacité.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/02/2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail vient d'être mis en place afin de réfléchir à la réintroduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du droit de présentation des notaires et des huissiers de justice. Ces travaux ont été sollicités par les huissiers, relayés par la commission d'harmonisation du droit local. Ils se justifient également au regard de la situation particulière du notariat alsacien-mosellan. La combinaison du droit alsacien-mosellan et du droit applicable sur tout le territoire a révélé des ambiguïtés voire des contradictions. Ainsi la forme de société civile professionnelle a été introduite en Alsace-Moselle sans changer le mode de nomination. Celui-ci a de ce fait partiellement perdu sa cohérence ancienne. Quant à l'accès à la profession en « vieille France », celui-ci a suivi un chemin inverse. Il est ainsi plus démocratique que par le passé, les candidats à la reprise d'une étude pouvant facilement obtenir un prêt grâce au soutien de l'association notariale de caution. Les travaux entrepris doivent donc se poursuivre dans les semaines à venir pour permettre de connaître les enjeux, les positions de chacun et les orientations possibles. En tout état de cause, cette réforme d'harmonisation entraînerait, notamment, une réécriture de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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