Missions exercées par des architectes des Bâtiments de France à titre libéral sans autorisation

Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 21/12/2006

M. André Lardeux rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'en application de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ». Il lui demande si, au cas où l'obligation d'autorisation préalable n'aurait pas été respectée pour une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre qui se révélerait en infraction avec les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'architecte des Bâtiments de France concerné devrait immédiatement mettre fin à sa mission du fait de l'infraction ainsi constatée ou si, néanmoins, il pourrait la mener à son terme en dépit des dispositions légales.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3136

La question est caduque