Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 21/12/2006
M. André Lardeux rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-145 du 27 février 1984, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral qu'en ayant obtenu « au préalable pour chaque mission l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ». Il lui demande combien d'autorisations ont été ainsi données au bénéfice d'architectes des Bâtiments de France pour chacun des départements de la Région Pays de Loire et ce pour les années 2003, 2004 et 2005.
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La question est caduque
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