Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 21/12/2006
M. André Lardeux expose à M. le ministre de la culture et de la communication que l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoyait notamment, dans son texte initial, que : « Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient... ». Il lui demande si, en présence de ce texte, un architecte des Bâtiments de France, responsable d'une agence départementale, aurait pu intervenir à titre de maître d'oeuvre pour une commune d'un autre département.
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La question est caduque
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