Transfert aux départements du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes

Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/12/2006

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur un paragraphe du plan « solidarité grand âge » qui évoque le transfert, à titre expérimental, du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes aux, départements, c'est-à-dire les personnes classées en GIR 5 et en GIR 6, actuellement prises en charge par l'action sociale des CRAM (caisses régionales d'assurance maladie). Sur la forme, il est étonnant qu'un projet de modification fondamentale de l'action sociale des CRAM soit brièvement évoqué dans un paragraphe du plan « solidarité grand âge ». En effet, sur le fond, il s'agit de faire le choix d'une gestion politique, au détriment d'une gestion paritaire garantissant l'égalité d'accès des citoyens aux prestations. Il n'est donc pas acceptable de mettre en oeuvre des expérimentations qui visent à bouleverser ce que les administrateurs des CRAM considèrent comme relevant de leur action sociale. Il lui demande les raisons qui motivent cette procédure de transfert de fonds dont la légalité est par ailleurs plus que douteuse.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3146

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque