Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/12/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). Elles visent à soutenir les exploitants des zones de montagne, des autres zones défavorisées ainsi que des zones affectées de handicaps spécifiques. Cette mesure du règlement de développement rural européen est destinée à maintenir une communauté rurale viable tout en préservant l'espace naturel. Depuis 2002, les ICHN ont fait l'objet de revalorisations. Les montants unitaires ont été augmentés de 5 % en montagne et de 20 % en haute montagne. Les revalorisations suivantes ont été ciblées sur les vingt-cinq premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Les éleveurs de la Creuse, notamment la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), demandent des gestes forts en faveur de l'élevage dans les zones défavorisées. Sa pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant. Or, une revalorisation supplémentaire des vingt-cinq premiers hectares n'a pas pu être réalisée en 2006. Il avait été indiqué aux éleveurs que « la revalorisation des ICHN reste néanmoins un objectif qui sera examiné dans le cadre de la programmation 2007-2013 des crédits du développement rural ». Il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/02/2007
Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) ont pour objectif de contribuer au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones fragiles et de préserver les écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de l'espace agraire de ces zones. Depuis le début de la législature, les ICHN ont fait l'objet d'une succession de revalorisations qui ont été ciblées sur les 25 premiers hectares de manière à conforter en priorité les petites exploitations. Pour cela, l'indemnisation des 25 premiers hectares, a été progressivement améliorée pour atteindre, en 2006, 30 % du montant de base. Pour la campagne 2007, une revalorisation des 25 premiers hectares dans les seules zones de montagne a été adoptée par le Parlement. Pour ces zones la majoration devrait donc atteindre 35 %. Les crédits prévus pour 2007 s'élèvent à 520 millions d'euros, cofinancement communautaire compris. Au total, ces revalorisations successives ont porté le montant total des crédits consacrés aux ICHN de 430 MEUR à 520 MEUR, alors que dans le même temps le nombre de bénéficiaires passait de 113 000 exploitations à 101 000 exploitations environ. En trois ans, le montant moyen de l'indemnisation par exploitation a été revalorisé de plus de 30 %. Cette législature est donc marquée par des gestes forts en faveur de l'élevage en montagne dont la pérennité est nécessaire au maintien d'un tissu rural vivant et d'un environnement préservé. Dans la programmation 2007-2013, l'ICHN est pérennisée comme politique de redistribution entre zones au sein du territoire national.
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