Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 14/12/2006
M. Jean-René Lecerf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique à propos de la demande de revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Dès les années 1970, les services « hygiène du milieu » des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont été dirigés par des cadres A supérieurs dénommés ingénieurs du génie sanitaire appartenant au cadre d'emploi territorial. Lors de la mise en oeuvre des premières lois de décentralisation, la continuité des missions de santé publique relatives au domaine « santé environnement » qui relevaient désormais de la responsabilité de 1'Etat a conduit une grande partie des agents concernés à opter pour l'administration d'Etat, dans un contexte où la loi garantissait la neutralité du droit d'option sur les carrières. Depuis, les effets induits du protocole Durafour ont notamment conduit à une revalorisation générale des emplois supérieurs de la fonction publique, y compris dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, dont étaient initialement issus les ingénieurs du génie sanitaire. Cette situation a engendré une disparité des indices des ingénieurs territoriaux relevant de la fonction publique territoriale et des ingénieurs de génie sanitaire relevant de la fonction publique d'Etat. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
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La question est caduque
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