Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 14/12/2006
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les délais de parution des arrêtés interministériels constatant l'état de catastrophe naturelle. Bien que la procédure soit encadrée, la prise des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dépasse très largement le délai de trois mois, prévu par l'article L. 125-1 du code des assurances. La garantie d'une indemnisation juste des sinistrés s'en trouve amoindrie. Cette situation est d'autant plus mal vécue par les élus locaux et leurs concitoyens quand l'aléa climatique, à l'origine des dommages, se répète et reste sans réponse de l'État. De fait, les sinistrés ne peuvent mettre en jeu leur police d'assurance, pour laquelle ils paient une surprime. C'est le cas en Gironde, où plusieurs communes situées sur des sols argileux, proche de l'agglomération bordelaise, déplorent de tels retards confrontées à une dégradation de l'habitat provoquée par l'alternance répétée de périodes de sécheresse et de forte précipitation. Pour la seule commune de Villenave d'Ornon, plus de cent cinquante déclarations de sinistres ont été déposées depuis la reconnaissance de la sécheresse en 2003. En conséquence, il lui demande si à l'exemple des assouplissements consentis pour élargir l'indemnisation des sinistrés, la refonte de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles ne s'impose pas pour en accélérer le traitement et ainsi, tenir compte du risque plus élevé de la fréquence de l'aléa climatique.
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La question est caduque
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